La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 275

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. PROFESSIONS ET... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 18 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA RESIDE ETUDES, dont le siège est 42 avenue Georges V à Paris 75008, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SA RESIDE ETUDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant...

...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 30 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt du 24 janvier 2007 par lesquels la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, déchargé M. Jésus A des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 et, d'autre...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Mohamed A, demeurant ... ; M. et Mme Mohamed A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'ordonnance du 11 février 2008 du président du tribunal...

...M. Martin...Vu, 1°/, sous le n° 312327, la requête, enregistrée le 16 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD-RATP dont le siège est 3, rue Rampon, 75011 à Paris, représenté par M. Olivier Cots ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la note de service UO/D07/560 en date du 11 décembre 2007 du département environnement et sécurité de la Régie autonome des transports parisiens RATP ; 2° de mettre à la charge de la Régie autonome des transports parisiens la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 317046, la requête, enregistrée le 11 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves J, demeurant ..., M. Daniel G, demeurant ..., Mme Christiane H, demeurant ..., M. Paul , demeurant ..., M. Jean-Louis F, demeurant ... et M. Etienne I, demeurant ... ; M. J et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon, sur la protestation de Mme Anne-France E et autres, d'une part, a annulé les élections du 9 mars 2008 de M. G et de M. F en qualité de conseillers municipaux de la...

54-035-02-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est 39 rue Croix des Petits Champs à Paris 75001 ; la BANQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête en tierce opposition de l'ordonnance de référé du 12 janvier 2007 ayant, à la demande de M...

...M. Martin...Vu la décision, en date du 30 mars 2005, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ne justifiait pas avoir, dans le délai de quatre mois suivant la notification de cette décision, entièrement exécuté la décision du Conseil d'Etat en date du 22 octobre 2003 et jusqu'à la date de cette exécution ; Vu la décision, en date du 22 octobre 2003, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la...

19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. PÉNALITÉS POUR MAUVAISE FOI. - CONTRÔLE DU JUGE DE... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 27 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA JULES BECHET, dont le siège est situé 33, Avenue Claude Debussy à Clichy 92110 ; la SA JULES BECHET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 octobre...

19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. QUESTIONS RELATIVES AU... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a déchargé la Société Moteurs Leroy Somer du complément de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1994 et...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. DROIT DE COMMUNICATION. -... ...M. Martin...Vu l'arrêt du 19 juin 2008, enregistré le 24 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur l'appel de M. Serge A tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 janvier 2007 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années...