La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 271

...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 9 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a fait droit à la requête de la société Les Laboratoires Servier tendant à l'annulation du jugement du 8 juillet 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à obtenir la décharge de l'amende fiscale à laquelle elle a été assujettie au titre de...

29-06-02-01 ENERGIE. MARCHÉ DE L'ÉNERGIE. TARIFICATION. ELECTRICITÉ. - A TARIFS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE... ...M. Martin...Vu, la requête, enregistrée le 21 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF dont le siège social est situé 34, rue du Commandant Mouchotte à Paris 75699 ; la SNCF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie ont implicitement rejeté sa demande tendant à ce que...

...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Denis A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS, dont le siège est 12, avenue Marceau à Paris 75008, représentée par son président en exercice et par l'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, dont le siège est 45 avenue d'Iéna BP 3003 à Paris 75773 Cedex 16, représentée par son président en exercice ; l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS et l'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les...

...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SIMPLIFIEE CHAMBRY DISTRIBUTION, dont le siège social est situé avenue de Belgique à Chambry 02000; la SA SIMPLIFIEE CHAMBRY DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Douai qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 16 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 20 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA TORNIER, dont le siège est Rue du Doyen Gosse à Saint-Ismier 38330 ; la SA TORNIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tendant à l'annulation du jugement du 28 juin 2001 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a déchargé la société requérante d'une partie des...

19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 21 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de M. Jean A, a annulé le jugement du 19 juin 2003 du tribunal administratif de Melun et accordé à l'intéressé la décharge...

19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. PERSONNES IMPOSABLES.... ...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 25 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt du 27 juin 2006 par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête de M. et Mme A, a annulé le jugement du 12 juillet 2002 du tribunal administratif de...

...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GAZNAT, dont le siège est avenue Général-Guisan 28 CH, à Vevey 1800, en Suisse ; la SOCIETE GAZNAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel, ensemble la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande en date du 18 octobre 2006 tendant au retrait de ce décret ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice lui a enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de communiquer à la commune de Bargemon, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, le tableau récapitulatif des activités lucratives et non lucratives réalisées par l'armée sur la partie du territoire de la...