La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 267
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03 mars 2008, 308283
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice lui a enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de communiquer à la commune de Montferrat, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, le tableau récapitulatif des activités lucratives et non lucratives réalisées par l'armée sur la partie du territoire de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 avril 2008, 298870
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 1er juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déchargé la société Installations Fluides Techniques Couvertures des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21 mai 2008, 298623
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est 22, rue de Londres à Paris 75009 et l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, dont le siège est 11, Place Dauphine à Paris 75053 Cedex 01 ; le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 23 août 2006 du garde des sceaux, ministre de la justice, conférant l'agrément prévu par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 mai 2008, 300432
04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RESSOURCES À PRENDRE EN COMPTE POUR LA... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcelino A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles en tant que celui-ci ne fait pas figurer les rentes d'accident du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 22 février 2008, 274669
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2004 et 29 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée NTA, dont le siège est 5 rue Jean-Baptiste-Huet à Jouy-en-Josas 78350 ; la SOCIETE NTA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 24 octobre 2000 du tribunal administratif de Papeete condamnant le ministre de la défense à verser à la société requérante la somme de 1 230 846,83 euros en...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 avril 2008, 284274
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 16 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, dont le siège est La Guerre Roquancourt à Bourguebus 14540 ; la SOCIETE GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à la réformation du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 janvier 2008, 298480
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BON-ENCONTRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BON ENCONTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 28 août 2006 instaurant le régime de la police d'Etat sur son territoire ainsi que sur celui de la commune de Boé, dans le Lot-et-Garonne ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 5 décembre 2007...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 28 mars 2008, 286730
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2005 et 8 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ARIAL, dont le siège est 7, rue de la Madeleine à Baud 56150, représentée par son président directeur général en exercice ; la société ARIAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2003 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande en décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 décembre 2008, 289258
01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 19 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lalatiana A, demeurant Faliarivo, Lot VC-57, Antananarivo, Madagascar ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 novembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 avril 2008, 277298
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre 1999 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé, à la demande de la SCI Dorra et de la SARL Sucre d'orge, l'arrêté du maire de la commune en date...
