La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 264
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 28 mars 2008, 281405
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CLAUSE DE NON-DISCRIMINATION EN FONCTION DE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 7 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée T.B.F., dont le siège est 30-32, boulevard de Sébastopol à Paris 75004, représentée par son gérant en exercice ; la SARL T.B.F. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 décembre 2008, 297435
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 6 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'IVRY SUR SEINE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'IVRY SUR SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 793 243 euros, en réparation...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 05 mai 2008, 290383
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, a annulé les articles 1er, 2 et 3 du jugement du 14 juin 2001 du tribunal administratif de Pau, d'autre part, les a rétablis au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 juillet 2008, 304752
26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - LIBERTÉ... ...M. Martin...Vu la décision en date du 6 février 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, avant-dire droit sur la requête, enregistrée le 13 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE L'HEBDOMADAIRE LE POINT, dont le siège est 74, avenue du Maine à Paris cedex 14 75682, représentée par son président directeur général en exercice, demandant au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler le jugement...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 282227
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 20 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine et le syndicat des eaux de Port-de-Roche soient déclarés, conjointement et solidairement, responsables des désordres affectant le puits compris dans sa propriété sise au lieudit Hordrais à Sainte-Anne-sur-Vilaine et condamnés...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 mai 2008, 305054
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 18 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe A, demeurant à ... et Mme Christine B ainsi que les autres héritiers de M. Michel B, venant aux droits de celui-ci, élisant domicile à cette même adresse ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du 14 octobre 2004 du tribunal administratif de Pau et, d'autre part, rejeté leurs...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 décembre 2008, 298747
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre et 27 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 octobre 2006 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses requêtes tendant à la suspension de la mise en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales pour les années 1994 et 1997, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de mettre à la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 juillet 2008, 296438
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VERDUN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VERDUN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de la SCI Victor Schleiter, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nancy du 18 juin 2002 rejetant la demande de cette société tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 2000 du maire de la commune requérante...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 juillet 2008, 300836
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 23 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA REGION NORD-PAS DE CALAIS, dont le siège est 17, rue Edouard Delesalle à Lille 59000 ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA REGION NORD-PAS DE CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 mai 2005 du tribunal administratif de Lille annulant sa décision du...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06 octobre 2008, 262967
15-05-11 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. - FISCALITÉ - SUPPLÉMENT D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS... ...M. Martin...Vu la décision, en date du 17 janvier 2007, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée pour LA BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction 4H1-00 du 31 janvier 2000 publiée au Bulletin Officiel des Impôts du 16 février 2000, commentant la modification du taux de la quote-part de frais et charges, fixée à l'article 216 du code général des impôts, résultant de la loi de...
