La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 263
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 10 décembre 2008, 313190
19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. SURSIS DE PAIEMENT. - DEUXIÈME OFFRE DE GARANTIES -... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Masaru A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 juillet 2007 par laquelle la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 28 juin 2007 par lequel le juge du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 décembre 2008, 296930
39-05-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. PÉNALITÉS DE RETARD. -... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE OPHLM DE PUTEAUX, dont le siège est à Puteaux 92802 ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE PUTEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris l'a condamné à verser à la SARL...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 août 2008, 297723
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 297723, la requête, enregistrée le 26 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION VENT DE COLERE - FEDERATION NATIONALE, dont le siège est Chemin des Cabenèdes à La Vernede 30330 ; M. Pierre I, demeurant ... ; Mme Geneviève F, demeurant ... ; Mme Marie-Christine C, demeurant ... ; M. Marie-Rose A, demeurant ... ; Mme Didier A, demeurant ... ; Mme Hélène J, demeurant ... ; M. François E, demeurant ... ; M. Michel G, demeurant ... ; M. Robert H, demeurant ... ; l'ASSOCIATION VENT DE COLERE - FEDERATION NATIONALE et autres demandent au...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 292395
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril et 1er août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 9 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 février 2003 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 novembre 2008, 290540
17-03-02-03-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC SAINT LOUP, dont le siège est Route de Saint Gély, Les Matelles 34270, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC SAINT LOUP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2005 de la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 juin 2008, 316091
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 2008, présentée par la SARL PIXPLANETE, dont le siège social est 21 rue du Renard à Paris 75004 ; la SARL PIXPLANETE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 13 décembre 2007 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse CPPAP l'a radiée de la liste des agences de presse ; 2° de suspendre l'exécution de la décision du 27 mars 2008 par...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 mars 2008, 286002
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2005 et 27 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est rue du Vergne, à Bordeaux 33059 Cedex ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Yvon A, la décision implicite de rejet opposée à la demande de celui-ci tendant à ce qui lui soit confirmé le maintien du forfait de 1 960...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 07 juillet 2008, 294146
54-04-03-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - COMMUNICATION D'UN... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 5 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HAILLICOURT, représentée par son maire ; la COMMUNE D'HAILLICOURT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 2 décembre 2004 du tribunal administratif de Lille ayant annul...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 juillet 2008, 299862
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2006 et 16 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société JMSFB, dont le siège est 98, allée de la Ferme aux Moines à Saint-Martin-du-Vivier 76160, représentée par son gérant en exercice ; la société JMSFB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 février 2005 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande en décharge de l'imposition...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 26 décembre 2008, 295943
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - IMPOSITION D'UN... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 295943, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA MINIABILLES FRANCE, dont le siège est situé Domaine de Chaumigny à Saint-Gratien-Savigny 58340 ; la SA MINIABILLES FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 5 de l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les...
