La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 261
Page 261 des 4 037 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 juillet 2005, 274139
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lukwela X demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2004 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 263714
135-02-04-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES. - DÉPENSES. - RECRUTEMENT D'UN DE SES ENFANTS PAR UN ÉLU CHARGÉ DE... ...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 20 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la MINISTRE DE L'OUTRE-MER ; la MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 12 octobre 1999 du tribunal administratif de Papeete ainsi que les arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française du 7 octobre 1998 portant...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 avril 2005, 267388
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 24 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE, dont le siège est 42, avenue de Friedland à Paris 75008 ; la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 23 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 257290
17-05-025 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT. - CONNEXITÉ ENTRE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 28 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bechir Ben Ali X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 27 janvier 2003 du préfet du...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 261989
03-05-06-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. - PRODUITS AGRICOLES. - VINS. - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS. - INTERDICTION DE DÉTOURNEMENT ART.... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2003 et 18 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE « DOMAINE DES BAUMARD », dont le siège est ... et pour le SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLEE « QUARTS DE CHAUME », dont le siège est en Mairie à Rochefort-sur-Loire 49190 ; la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE « DOMAINE DES...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 28 décembre 2005, 274078
...M. Martin...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 09 mars 2005, 264689
01-02-02-01-03-17 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 264689, la requête, enregistrée le 18 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'UNION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET ETABLISSEMENTS GESTIONNAIRES D'AEROPORTS UCCEGA, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET ETABLISSEMENTS GESTIONNAIRES D'AEROPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 12 novembre 2003 relatif...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 23 mars 2005, 266466
...M. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 avril 2004 et le 19 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Claude X... épouse Y, demeurant ... ; Mme X... épouse Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 18 décembre 2003 lui refusant le bénéfice d'un reclassement indiciaire au titre des dispositions du décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 ; 2° de déclarer illégal le décret du 31 décembre 2001 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 269605
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 8 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME MAGASINS GALERIES LAFAYETTE venant aux droits de la société anonyme Schwab Nouveautés Ouest, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME MAGASINS GALERIES LAFAYETTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre le jugement du 23 mai 2001 du tribunal administratif de Caen...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 31 juillet 2002, 248437
...M. Martin...Vu les décisions dont la suspension est demandée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2002, présenté pour l'office national des forêts, qui conclut d'une part au rejet de la requête et d'autre part à ce que les syndicats requérants soient condamnés à lui payer la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; l'office national des forêts soutient que la requête en annulation émanant du SNUPFEN-CFDT et du SNPA-ONF est irrecevable pour tardiveté ; que la requête en annulation est irrecevable comme dirigée contre des décisions insusceptibles de recours...
