La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 24
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 344316
...M. Martin...Vu l'ordonnance n° 0802640 du 10 novembre 2010, enregistrée le 15 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles, avant qu'il soit statué sur la demande de M. César A tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 ainsi que de la majoration dont elles ont été assorties, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2010, 324235
...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 19 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06MA00864 du 18 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la société TPLM, a annulé partiellement le jugement n° 0100107 du 2 février 2006 du tribunal administratif de Montpellier et a accordé à la société TPLM la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt mises à sa charge au...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 309469
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 17 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE Pas-de-Calais, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Lille, à la demande de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale du Nord-Pas-de-Calais, d'une part, a déclaré nul et non avenu l'arrêté du 3 mai 1994 par lequel son maire a nommé M. Claude Duhanez au...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 mars 2010, 318549
17 TRAVAUX PUBLICS. NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC. OUVRAGE PUBLIC. - ORGANISME PRIVÉ GÉRANT UN SERVICE PUBLIC - FÉDÉRATION... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 16 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur sa requête et sur celle de la Fédération française de cyclisme, a, d'une part, annulé le jugement du 23 novembre 2004 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 juin 2010, 316735
55-01-02-015 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 1er septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 mars 2008 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a refusé le droit de mentionner sur ses imprimés professionnels le diplôme d'université expertise bucco-dentaire et...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 juin 2010, 314749
...M. Martin...Vu 1°, sous le numéro 314749, la requête, enregistrée le 1er avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ensemble des opérations du concours d'admission au stage de formation de chef de musique des armées pour l'année 2008 ; Vu 2°, sous le numéro 317250, la requête, enregistrée le 17 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 avril 2008 par laquelle le ministre de la défense...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 31 mars 2010, 297306
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 2 juillet 2004, en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 et des pénalités correspondantes...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 juillet 2010, 314710
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL DE MON PLAISIR, dont le siège est Mon Plaisir à Fréhel 22210 ; l'EARL DE MON PLAISIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit au recours du ministre de l'agriculture et de la pêche, a d'une part, annulé le jugement du 15 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui verser la somme de 38 478,75 euros en réparation...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 février 2010, 335037
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hasana A épouse B, demeurant ... et M. Abdelhakim B, demeurant ... ; Mme A et M. B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé par Mme A contre la décision du 9 juin 2008 du consul général de France à Annaba Algérie...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 juillet 2010, 328656
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180 boulevard Haussmann à Paris 75008 ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part l'arrêté du 14 octobre 2008 du ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, fixant la liste de 22 personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des articles L. 4111-2 II et L. 4131-1-1 du code de la santé publique, d'autre part la...
