La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 222
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| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 250483
60-02-01-01-01-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2002 et 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Boubeker X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 juillet 2002 par lequel la cour administrative de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement en date du 30 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 264807
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 21 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Bernard Y, demeurant ... ; M. et Mme Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 19 décembre 2000 du tribunal administratif d'Orléans annulant, à la demande de Mme Marie-Claire X, l'arrêté du 24 novembre 1998 du préfet du Loiret refusant à celle-ci l'autorisation de reprendre l'exploitation de 3 ha...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 janvier 2005, 255095
15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 13 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 2 juin 1998 du tribunal administratif de Paris décidant le remboursement à la société Gillan...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 04 août 2006, 255046
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GREENPEACE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION GREENPEACE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2003-31 en date du 10 janvier 2003 autorisant la compagnie générale des matières nucléaires à modifier les périmètres des installations nucléaires de base du site nucléaire de la Hague ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 juillet 2006, 269283
03-05-06-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. VINS. CONTENTIEUX DES APPELLATIONS. - DÉLIMITATION DES AIRES DE PRODUCTION -... ...M. Martin...Vu l'ordonnance en date du 16 juin 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme A ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne le 20 juillet 1999, présentée par...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 09 août 2006, 263753
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 18 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SORT ET CHASLE LYON, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE SORT ET CHASLE LYON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 novembre 2003 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 2003 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 mai 2006, 274689
01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 274689, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 novembre 2004 et le 19 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SJA, dont le siège est cour administrative d'appel de Paris, Hôtel de Beauvais, 68, rue François Miron à Paris 75004, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SJA demande au...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 316472
36-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. - DÉTACHEMENT - CONDITIONS - RÉMUNÉRATION DANS... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 23 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, dont le siège est situé rue de l'Hôpital à Mamoudzou - Mayotte 97600, représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 mars 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 novembre 2009, 295046
01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - APPLICATION IMMÉDIATE DE LA LOI RÉPRESSIVE... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 9 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 janvier 2002, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Montpellier a rejet...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 novembre 2006, 283201
68-03-03-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. LÉGALITÉ AU REGARD DE... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 2005 ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de M. Xavier A, annulé le jugement du 23 mai 2003 du tribunal administratif de Caen rejetant sa...
