La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 216
Page 216 des 4 037 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 novembre 2006, 285432
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 juillet 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 10 octobre 2004 du consul général de France à Fès refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à son épouse, Mme Souad A, née B ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer à son épouse le visa sollicité ; 3...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 juillet 2005, 273044
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté et de la décision du 1er septembre 2004 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 mars 2009, 309792
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2007 et 2 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Daniel A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 août 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 juillet 2009, 308485
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août 2007 et 8 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 15 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 22 janvier et 7 février 2001 du président du tribunal supérieur de...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 03 mai 2006, 278906
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger A, demeurant 10, rue Champfleury à Sèvres 92310 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 février 2005 du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat rejetant sa demande de réintégration dans le corps des administrateurs civils ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 04 août 2006, 245699
...M. Martin...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 26 avril 2002, le 27 août 2002 et le 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Caen, n'a que partiellement fait droit à ses demandes en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1987 au 30 septembre...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 10 janvier 2005, 262419
01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...M. Martin...Vu, 1°, sous le numéro 262419, la requête, enregistrée le 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guillaume Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant, d'une part, au retrait de certaines dispositions des articles 2 et 6 de l'arrêté du 8 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 25 avril 1995 relatif...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 20 avril 2005, 263445
01-05-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - QUALIFICATION ERRONÉE. - ABSENCE - PUBLICATION... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GROUPE DES EDITIONS SPORTIVES INTERNATIONALES, dont le siège est Domaine de Montheard, ... au Mans 72100 ; la SOCIETE GROUPE DES EDITIONS SPORTIVES INTERNATIONALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 12 novembre 2003 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 16 novembre 2005, 264077
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - VISITES ET SAISIES... ...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 30 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2003 rendu par la cour administrative d'appel de Marseille sur la requête de la S.A.R.L. Sarim Société d'Aménagement et de Réalisations immobilières, dont le siège est ... : 1° à titre principal, en tant que la cour a accordé à la S.A.R.L...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 11 décembre 2006, 287483
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MEDECIN CONSEIL CHEF DU SERVICE MEDICAL DE L'ECHELON LOCAL D'EPINAL, demeurant 14, rue de la Clé d'Or, BP 596, à Epinal 88021 Cedex ; le MEDECIN CONSEIL CHEF DU SERVICE MEDICAL DE L'ECHELON LOCAL D'EPINAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 septembre 2005 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, après avoir constaté le bénéfice de l'amnistie pour M. Robert A, a rejeté sa requête ; 2° de mettre à la charge de M. A...
