La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 215
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| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 08 avril 2005, 269373
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection, le 28 mars 2004, de M. Bernard X en qualité de conseiller général du canton de Montendre Charente-Maritime, au rejet du compte de campagne de ce dernier et à ce qu'il soit déclaré inéligible pour une durée d'un an ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 juin 2005, 224192
...M. Martin...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 août et 14 décembre 2000 et le 15 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 mai 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Lorraine du 10 décembre 1998 prononçant à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant six...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 314432
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François-Marie A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du 21 décembre 2004 du tribunal administratif de Marseille condamnant l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille à lui verser la somme de 16 000 euros en réparation des conséquences dommageables résultant de la résiliation d'un protocole conclu avec...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 268861
60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - FONDEMENT... ...M. Martin...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 2004, l'ordonnance en date du 8 juin 2004 par laquelle, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. Gilles X ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 21 mai 2004 et le mémoire complémentaire...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 276085
54-05-05-02-05 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - INTERVENTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE. - JUGE D'APPEL COMPÉTEMMENT... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sid Ahmed REZZOUGX, demeurant ... ; M. REZZOUG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2004 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 26 avril 2006, 271670
15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ENVIRONNEMENT. - PROTECTION DE CERTAINES ESPÈCES ANIMALES... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FERUS, dont le siège est situé ... 13263, cedex 20 ; l'association FERUS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 12 août 2004 autorisant l'abattage de loups pour l'année 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 février 2009, 292397
01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - CONVENTION DE RIO... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION TRANSPYRENEENNE DES ELEVEURS DE MONTAGNE, dont le siège est Mairie de Laruns 64440, le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE, représenté par le président du conseil général, Hôtel du département à Foix 09001, le SYNDICAT DES ELEVEURS AOC DE BAREGES-GAVARNIE, dont le siège est Maison des associations - Soucastets, à Luz-Saint-Sauveur 65120, la...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 23 août 2006, 272449
36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGÉS. - CONGÉS DE MALADIE. - AGENTS NON-TITULAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Monique A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le ministre des affaires étrangères à sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 13 janvier 2006, 259824
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 23 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COLAS MIDI MEDITERRANEE, dont le siège est La Duranne ... 13857 ; la SOCIETE COLAS MIDI MEDITERRANEE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 novembre 2006, 280357
...M. Martin...Vu 1°/, sous le n° 280357, l'ordonnance du 7 avril 2005, enregistrée le 10 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la requête de M. François H ; Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2004 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par M. François H, demeurant ... qui demande au juge administratif : 1° d'annuler la décision implicite du Premier ministre qui rejette sa demande tendant, d'une part, à ce que les...
