La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 187
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 05 juillet 2006, 271244
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 15 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Adama A, demeurant ... ; Mme BOULANGER-DUFOUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation du jugement du 13 janvier 2000 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du 25 novembre 1993 du directeur du centre hospitalier Sainte-Anne refusant de l'installer dans ses fonctions...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 296272
...M. Martin...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août 2006 et 2 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9 octobre 2003 du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il limite à 9 909,19 euros le montant de la condamnation mise à la charge du centre hospitalier universitaire CHU de Pointe-à-Pitre en réparation du préjudice...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 juin 2009, 280178
...M. Martin...Vu l'ordonnance du 20 avril 2005, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Robert A, demeurant ... ; Vu le pourvoi, enregistré le 23 mars 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par M. A, qui demande au juge de cassation : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 2004 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 319954
48-02-01-065 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. ENTRÉE EN JOUISSANCE. - REFUS ILLÉGAL DE CONSENTIR À... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 319954, le pourvoi du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré le 20 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2008, en tant que par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon, sur l'appel de M. Bernard A tendant à l'annulation du jugement du 20 avril 2006 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 20 mai 2005, 270808
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 2004, présentée par M. Nourredine X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2004 du préfet de la Charente-Maritime décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 05 janvier 2005, 249670
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES O.N.I.C., dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la société Maïs Céréales Technologies, annulé le jugement du 19 juin 1997 du tribunal administratif de Clermont Ferrand et la décision du 11 janvier 1994 par laquelle le directeur général de l'ONIC a rendu exécutoire le titre de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 24 juillet 2006, 230036
...M. Martin...Vu 1° sous le n° 230036, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février 2001 et 7 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Karl A, demeurant ... BP 48 à Uturoa Polynésie française ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 7 novembre 2000 qui a rejeté son appel dirigé contre le jugement en date du 4 novembre 1997 du tribunal administratif de Papeete rejetant sa demande tendant à la condamnation de la Polynésie française à lui verser la somme de 826.425.699 F CFP soit...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 avril 2005, 264231
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE RECKITT BENCKISER HEALTHCARE LTD, dont le siège est ... à Berkshire, England ; la SOCIETE RECKITT BENCKISER HEALTHCARE LTD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le ministre de la santé sur la demande d'abrogation, présentée le 27 octobre 2003, de l'arrêté du 18 avril 2003 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux, en ce qu'il procède à une baisse du taux de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 04 août 2006, 272384
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2004 et 19 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel formé contre le jugement du 3 août 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° réglant l'affaire au...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 248309
...M. Martin...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 2 juillet, 11 septembre et 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. Philippe Rudyard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 2 mai 2002 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens dentistes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 6 septembre 2001 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France, statuant sur l'opposition qu'il avait formée à l'encontre d'une décision du 7 décembre...
