La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 184
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 29 avril 2009, 305290
19-01-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. LÉGALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES. DÉCRETS. - ABSENCE - BÉNÉFICES... ...M. Martin...Vu, 1 sous le n° 305290, le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 février 2007 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant que la cour, faisant droit à la requête de M. François B dirigée contre le jugement du 3 mai 2005 du tribunal administratif de Caen, a déchargé ce dernier, d'une...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04 décembre 2009, 307526
36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. PERSONNEL MÉDICAL. - CORPS DES PRATICIENS... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 10 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mustapha A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2007 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille du 18...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 29 avril 2009, 299949
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. PRESCRIPTION. - DÉLAI SPÉCIAL DE REPRISE EN CAS... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 décembre 2006 et le 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'ils ont interjeté du jugement du 8 mars 2005 du tribunal administratif d'Orléans rejetant leurs demandes tendant...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 276282
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur déféré de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pendant une durée d'un an à compter du jour où ledit jugement sera devenu définitif ; 2° de juger, en application de l'article L. 118-3 du code électoral, qu'il n'y a pas lieu de le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 mai 2009, 295457
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 15 mai 2009, 322054
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre et 1er décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eugène A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à ce que soient annulées les opérations électorales des 9 et 16 mars 2008 dans le 1er secteur de Marseille, qui ont conduit à l'élection de M. B en qualité de conseiller municipal, à ce que M. B soit déclaré inéligible pour une durée d'un an et à ce que...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 301191
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 27 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 février 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07 juin 2006, 277112
39-02-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. APPEL D'OFFRES. - APPEL... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 30 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel tendant à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 février 2005, 249871
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC CAZORLA et pour M. Thierry A, dont le siège et le domicile sont ... ainsi que pour M. Maurice A, demeurant ... ; la SNC et MM. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler partiellement l'arrêt du 16 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir annulé pour omission de réponse à moyen le jugement du 19 mai 2000 du tribunal administratif de Montpellier, rejeté leur demande de condamnation de la commune de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 juillet 2006, 274762
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2004 et 21 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2004 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles son mari et elle ont ét...
