La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 179
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 février 2009, 295233
39-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. EXISTENCE D'UN CONTRAT. - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE GESTION... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION COMITE CSG, dont le siège est 165, rue de Rennes à Paris 75006, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION COMITE CSG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la convention d'objectifs et de gestion relative à la période 2006-2009 conclue le 31 mai 2006 entre l'Etat et l'agence centrale des...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 272622
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2004 et 27 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 4 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Port-Louis à lui verser diverses sommes en réparation des dommages matériels occasionnés au bateau dont M. A est propriétaire, au cours de la tempête qui s'est abattue dans la nuit du 19 au...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 mars 2009, 309071
335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - VISA D'ENTRÉE ET DE COURT SÉJOUR - PORTÉE DE L'ATTESTATION D'ACCUEIL ART. L. 211-3 DU... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Slimane A, demeurant ... Algérie ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 283314
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE DU 22 MAI 1968... ...M. Martin...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 1er décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel formé par la société Bank of Scotland contre le jugement...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 321916
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Julien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible à une élection municipale pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle la décision du juge de l'élection constatant cette inéligibilité sera devenue définitive ; 2° de rejeter la saisine de la commission ; 3...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 03 mai 2006, 277642
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 14 octobre 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste, qualifié en chirurgie générale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ; Vu les arrêtés du ministre de la...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 17 mai 2006, 277714
...M. Martin...Vu l'ordonnance en date du 10 février 2005, enregistrée le 17 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la SOCIETE BRINK'S France ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 23 décembre 2004 et le mémoire complémentaire enregistré le 25 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la SOCIETE BRINK'S FRANCE, dont...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 octobre 2006, 286569
68-06-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT À AGIR. -... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie-Dominique C, demeurant ..., Mme Marie-Françoise B, demeurant ... et M. Bernard A, demeurant ... ; Mme C et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande de suspension de l'arrêté du 1er juillet 2005 par lequel...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 13 janvier 2006, 256797
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - CONTRÔLE FISCAL. - VÉRIFICATION DE... ...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a accordé à M. Jean-Philippe A, demeurant ..., la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre de chacune des...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 304125
...M. Martin...Vu l'arrêt du 15 mars 2007, enregistré le 27 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par la SOCIETE CARREFOUR MONTESSON, dont le siège est situé 9/13 avenue du Lac Bois Briard à Evry 91000 ; Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE CARREFOUR MONTESSON ; la SOCIETE CARREFOUR MONTESSON demande à la cour...
