La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 170
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 novembre 2009, 299039
...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 23 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur l'appel formé par la société d'intérêt collectif agricole Habitat rural de Vendée tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 30 novembre 2004 du tribunal administratif de Nantes rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04 décembre 2009, 312326
60-04-04-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. MODALITÉS DE LA RÉPARATION. FORMES DE L'INDEMNITÉ. - RÉPARATION DES PERTES DE... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 16 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est 17-19 rue de Flandre à Paris 75954 Cedex 19 ; la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 6 novembre 2007 en tant que la cour, réformant le jugement du 20 septembre...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 décembre 2009, 312483
36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. PROTECTION CONTRE LES... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 22 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 22 novembre 2007 en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 24 novembre 2005 du tribunal administratif de Paris...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 300456
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul A demeurant 12, chemin du Nant d'Argent à Coligny 1223, Suisse ; M. Paul A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 19 septembre 2002 du tribunal administratif de Lyon rejetant...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 décembre 2009, 316946
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée MARGO FILMS, dont le siège est situé 19, rue des Gobelins à Paris 75013 représentée par son gérant, M. François A ; la société MARGO FILMS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel refusant d'attribuer la qualification d'oeuvre cinématographique d'expression originale française au film Boarding Gate dont elle est le producteur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 327325
14-06-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...M. Martin...Vu, 1° sous le n° 327325, le pourvoi, enregistré le 23 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 mars 2009 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 7 février 2008, il a annulé les élections des membres du collège des...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 259910
19-05-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUVRAY TRANSPORTS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE AUVRAY TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 26 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 300729
39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. - REJET... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 300 729, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 18 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CAMPENON BERNARD, dont le siège est 92-98, boulevard Victor Hugo à Clichy 92115, la SOCIETE PERFOREX, dont le siège est 95-99 boulevard Alsace-Lorraine à Rosny-sous-Bois 93115, la SOCIETE BALLOT BTP, dont le siège est 2 rue Hélène Boucher à Neuilly-sur-Marne...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 296842
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GAEC MONTJEAN COTEAUX DELAUNAY PERE ET FILS, dont le siège est à Montjean-sur-Loire 49570 ; le GAEC MONTJEAN COTEAUX DELAUNAY PERE ET FILS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 7 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté les conclusions de ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du tribunal administratif de Nantes du 1er octobre 2004 rejetant ses demandes tendant en premier...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 octobre 2009, 295599
27-05-05 EAUX. GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. SCHÉMAS DIRECTEURS ET SCHÉMAS D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX. - 1 PÉRIMÈTRE DU SAGE... ...M. Martin...Vu l'ordonnance en date du 11 juillet 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 2006, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE GAP ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 5...
