La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 168
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| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 03 novembre 2006, 266317
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2004, présentée pour la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN, dont le siège est ... à La Roche-sur-Yon 85000 ; la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL OCEAN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 26 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 octobre 2001 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 27 janvier 2006, 274386
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2004 et 7 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ONIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 4 décembre 2001 du tribunal administratif d'Orléans, d'autre part, rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 février 2006, 265308
...M. Martin...Vu la décision du 20 avril 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, avant de statuer sur la requête présentée par le COMITÉ D'INFORMATION ET DE DÉFENSE DES SOCIETAIRES DE LA MUTUELLE RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE CIDS tendant : 1° à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er octobre 2003 de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance CCMIP rejetant sa demande de communication du rapport de contrôle de l'union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 13 mars 2006, 254437
19-01-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - LÉGALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES. - DÉCRETS. - DISPOSITIONS... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 23 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SOBEMETAUX, dont le siège est ... ; la société SOBEMETAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 30 décembre 1997 du tribunal administratif de Paris ne faisant que...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 novembre 2006, 287707
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2005 et 6 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Carlos X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 6 septembre 2005 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités salvadoriennes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 329000
...M. Martin...Vu la protestation, enregistrée le 18 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie F, demeurant ... ; M. F demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection des représentants français au Parlement européen à l'issue des opérations électorales qui ont eu lieu le 7 juin 2009 dans la circonscription Sud-Est ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 mars 2009, 283240
17-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL.... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 28 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Josée A, demeurant ..., Mlle Jennifer B, demeurant ..., Mlle Valérie B, demeurant ... et M. Gilles B, demeurant ... ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 juin 2009, 316365
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 316365, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai 2008 et 13 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Samir , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 mars 2008 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, annulant la décision du 8 février 2005 du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, a refusé de l'autoriser à installer son cabinet de chirurgien-dentiste dans la tour Alma City, rue du Bosphore à Rennes ; 2° de mettre à la charge du Conseil national de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 269768
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 269768, la requête, enregistrée le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Florin Catalin X, demeurant centre pénitentiaire ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 19 mai 2004 accordant son extradition aux autorités roumaines ; Vu 2°, sous le n° 273092, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre et 10 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Florin Catalin X, demeurant au centre pénitentiaire ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 06 mars 2006, 256114
06-06 ALSACE-MOSELLE. - RÉGIME LOCAL DES PENSIONS. - BASES DE LIQUIDATION - SUPPLÉMENTS VISÉS PAR LE BUDGET ET LE BUDGET DE L'EMPIRE AU SENS... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG, dont le siège est 1, place de l'Hôpital, à Strasbourg 67000, représentés par leur directeur général ; les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel...
