La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 167
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 14 janvier 2009, 322312
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fayik A, demeurant ... ; M. Fayik A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande de visa ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 270949
...M. Martin...Vu 1° sous le n° 270949 la requête, enregistrée le 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, administrateur de la société de crédit immobilier des chemins de fer SOCRIF, demeurant en cette qualité ... et pour la SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER DES CHEMINS DE FER SOCRIF, dont le siège social est 7 rue Pierre-Levée à Paris 75011, agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège ; M. X et la SOCRIF demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 juillet 2004 par laquelle le comité exécutif de la chambre syndicale des...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 mars 2009, 298046
...M. Martin...Vu l'ordonnance du 27 septembre 2006, enregistrée le 10 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION LA VIE NE TIENT QU'A UN FIL, dont le siège est situé Lieudit Les Charmettes à Domessin 73330, représentée par son président, M. Maurice F, demeurant ..., M. Mathurin N, demeurant ..., M. Robert Z, demeurant ..., Mme Françoise M, demeurant ..., M. Gérard S, demeurant...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 31 juillet 2009, 329178
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pauline A, épouse B, représentant Nadine Sabine C et Emmanuelle D, et demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat ; 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Yaoundé Cameroun en date du 7 janvier 2009 refusant la délivrance de visas...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 298973
19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. JURIDICTION GRACIEUSE. - REJET DE LA... ...M. Martin...Vu l'ordonnance du 13 novembre 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 2006, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme Marie-Dorothée A ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 19 février 2004, et le mémoire complémentaire, enregistré le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 septembre 2009, 322130
28-005-04-02-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Z, demeurant ..., Mme Lilia G, demeurant ..., Mme Hélène T, demeurant ..., M. Alexandre U, demeurant ..., Mme Céline V, demeurant ..., M. Jean Y, demeurant ..., Mme Gabrielle E, demeurant ..., Mme Charlotte W, demeurant ..., Mme Lyne C, demeurant ..., Mme Johanna D, demeurant ..., M. Jacques X, demeurant ..., M. Karim L, demeurant ..., M. Xavier M...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 299474
...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 8 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 11 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a déchargé la SARL Boutonnerie de Saint-Denis des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge à hauteur de 10 650 F 1 623,58 euros au titre de l'année 1990 et 1 952 F 297,58 euros au titre de l'année 1991 ainsi que des pénalités correspondantes...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 321633
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard L, demeurant ... ; M. L demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon, sur les protestations de Mme Isabelle A et autres, d'une part, et de M. François AA d'autre part, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Joigny Yonne ; 2° de rejeter les protestations présentées devant le tribunal ; 3° de mettre à la...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 13 juillet 2006, 266093
68-024-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - PARTICIPATION DANS LE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 22 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTADY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MONTADY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par M. André A contre le jugement du 7 avril 2000 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 13 juillet 2006, 266693
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 20 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LUDRES Meurthe-et-Moselle, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LUDRES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 31 octobre 2002 par laquelle le maire de Ludres a modifié la situation administrative de Mme Yvelyne A en calculant sa rémunération sur la base de 352 heures effectives annuelles, soit 45 % du...
