La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 158
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 juillet 2009, 328782
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Gence A, demeurant à ..., Madagascar ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Tananarive Madagascar lui a refusé la délivrance d'un passeport français ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Tananarive de réexaminer sa demande dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 28 avril 2006, 286443
39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - MARCHÉS PASSÉS À SAINT-PIERRE ET MIQUELON - APPLICABILITÉ DU... ...M. Martin...Vu, 1°, sous le n° 286443, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre et 9 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ABRAHAM BATIMENT TRAVAUX PUBLICS SABTP ; la SOCIETE ABRAHAM BATIMENT TRAVAUX PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a, sur le...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 324786
28-005-04-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible pour un an aux fonctions de conseiller général ; 2° de rejeter la saisine et...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 14 décembre 2009, 332670
...M. Martin...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 12 et 16 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Stanislas Wilfrid A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 octobre 2008 du consul général de France à Bruxelles Belgique, lui refusant un visa de long...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 23 août 2006, 236094
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 14 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour M. Raymond A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 1998 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 15 mai 2009, 322061
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre et 1er décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eugène A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à ce que soient annulées les opérations électorales des 9 et 16 mars 2008 dans le 7ème secteur de Marseille, qui ont conduit à l'élection de Mme B en qualité de conseiller municipal, à ce que Mme B soit déclarée inéligible pour une durée d'un an et à ce...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 327755
...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 7 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01785 du 12 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur son recours tendant à l'annulation du jugement du 7 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande du préfet de la Haute-Corse tendant à l'annulation de l'élection de M. A au collège des organisations professionnelles de la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 29 juin 2009, 307897
...M. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 12 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sébastien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande du 28 mars 2007 tendant à ce que soit modifié le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID, afin d'en étendre le bénéfice aux fonctionnaires affectés aux groupements d'intervention de la...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 303877
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. DÉLAI. - DÉLAI SPÉCIAL OUVERT AUX... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 12 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Denise A, demeurant 6, rue de Vertus au Ménil-sur-Oger 51190 ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 3 décembre 2002 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 297274
19-04-02-01-04-083 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME HAUSSMANN PROMO ILE-DE-FRANCE, dont le siège est 114, boulevard Haussmann à Paris 75008, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE ANONYME HAUSSMANN PROMO ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2006 par lequel la cour...
