La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 148
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 304109
...M. Martin...Vu l'arrêt du 15 mars 2007, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 2007, par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Lionel A ; Vu le pourvoi, enregistré le 21 novembre 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présenté pour M. Lionel A, demeurant ... et tendant à l'annulation, d'une part, du jugement en date du 20 septembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 15 mai 2009, 322304
28-005-04-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.... ...M. Martin...Vu 1° sous le n° 322304, la requête, enregistrée le 7 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0803232 du 7 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales organisées les 9 et 16 mars 2008 en vue du renouvellement du conseil municipal du...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 10 mars 2006, 272701
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2004 et 27 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 juillet 2004 par laquelle le président de la cinquième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête formée contre le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mai 2009, 297085
135-03-01-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DÉPARTEMENT. ORGANISATION DU DÉPARTEMENT. RELATIONS DES SERVICES DE L'ETAT ET DU DÉPARTEMENT. -... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 5 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur la requête de M. Rémy A, annulé le jugement du tribunal...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 04 août 2006, 268497
54-01-07-05-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - EXPIRATION DES DÉLAIS. - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION. -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 6 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège social est ... 07 SP 75356 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Dijon, à la demande de M. X... A, a : 1° annulé la décision en date du 5 novembre...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 01 juillet 2009, 327981
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour la SOCIETE EDELWEISS GESTION, dont le siège est 18, rue de l'Arcade à Paris 75008, et pour M. Christian A, demeurant 86, ...; la SOCIETE EDELWEISS GESTION et M. Christian A demandent au juge des référés du Conseil d'État : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF du 26 février 2009, en tant qu'elle inflige un blâme et une sanction pécuniaire de 30...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 novembre 2006, 279543
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 décembre 2004 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91 ;647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 93 ;1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque, chargée des fonctions de Maître des Requêtes...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13 juillet 2006, 271205
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement droit à la requête de la SA Polyclinique de Keraudren, venant aux droits de la SA Clinique Saint-Louis, a, d'une part...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 11 août 2006, 277357
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - POUVOIRS D'ENQUÊTE EN... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 8 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ERDIMECA, élisant domicile chez la société SF 3.I., 38 avenue Hoche à Paris 75008 ; la SOCIETE ERDIMECA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2004 en tant que la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit à l'appel formé par le ministre de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 17 mai 2006, 273784
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 2004, présentée pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 13 août 2004 du Président de la République lui infligeant la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 18 mois, dont 12 mois avec sursis ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5.000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 82-451 du 28...
