La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 146
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 juillet 2009, 329139
...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 23 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 juin 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision du 3 juin 2009 du directeur de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly refusant à M. Bouyagui A...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 304124
19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES ASSIMILÉES. TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT.... ...M. Martin...Vu l'arrêt du 15 mars 2007, enregistré le 27 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par la SOCIETE IMMOBILIERE CARREFOUR, dont le siège est situé 9/13 avenue du Lac Bois Briard à Evry 91000 ; Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2006 au...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 février 2009, 305810
54-03-015-03 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ-PROVISION. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - JUGE DES RÉFÉRÉS SAISI D'UNE DEMANDE DE... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 31 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Véronique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 avril 2007 par laquelle le juge des référés de la cour administrative de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 1er septembre 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Melun...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 297274
...M. Martin...Vu la décision du 31 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les conclusions du pourvoi enregistré sous le n° 297274, présenté pour la SOCIETE HAUSSMANN PROMO ILE-DE-FRANCE et tendant à l'annulation de l'arrêt du 29 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, réformé le jugement du tribunal administratif de Paris du 1er juillet 2003 en ce qu'il lui a accordé la décharge du complément d'impôt sur les sociétés qui lui a été assigné au titre de l'exercice clos en 1991, a, d'une part...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 mars 2006, 270374
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TARN ; le PREFET DU TARN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 19 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... A, épouse B, et la décision du même jour fixant la Turquie comme pays à destination duquel l'intéressée sera reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A, épouse B devant le tribunal administratif de Toulouse...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 mai 2009, 315031
36-02-01-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CADRES ET EMPLOIS. NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI. STATUT D'EMPLOI. - STATUT... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 septembre 2007 lui retirant son emploi de sous-directeur à compter du 1er octobre 2007, l'arrêté du 28 septembre 2007 mettant fin à ses fonctions de sous-directeur et le nommant chargé de mission auprès du préfet de police en qualité d'administrateur civil hors-classe et...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 02 juin 2006, 293397
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande en date du 10 mars 2006 tendant à ce que soit retirée de la vue du public fréquentant les ambassades...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 août 2006, 279873
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 22 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit à l'appel de M. et Mme Miloud A, a accordé la décharge des pénalités appliquées aux intéressés sur le fondement du 3 de l'article 1728 du code général des impôts pour l'année 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 297933
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - 1 PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ DES CONVENTIONS... ...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 4 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 août 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie d'une requête de la société Crossair, devenue la société Swiss International Air Lines AG, dirigée contre un jugement du 19 novembre 2002 du tribunal administratif de Strasbourg...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 avril 2006, 274339
...M. Martin...Vu, 1° sous le n° 274339, la requête enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, BP 505 à Crest 26401 cedex, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 17 septembre 2004, modifiant l'arrêté du 12 août 2004 autorisant l'abattage de loups pour l'année 2004 ; 2° de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1...
