La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 140
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03 juillet 2009, 320295
335-05 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE - 1 PROCÉDURE - OBLIGATION DE VISER LES NOTES EN DÉLIBÉRÉ -... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 2 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES O.F.P.R.A, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 cedex ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juin 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, faisant partiellement droit à la demande de M...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 306040
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 306040, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 29 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX, dont le siège est 15 bis avenue du Maréchal Foch à Villenave d'Ornon 33140 ; la CONFEDERATION DES PRATICIENS DES HOPITAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à la part complémentaire variable de rémunération prévue au 5° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 19 mai 2009, 319651
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ahamada D, demeurant ... ; M. D demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Mayotte, sur protestation de M. Haidar C, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Mtsangamouji Mayotte ; 2° de rejeter la protestation de M. Haidar C tendant à l'annulation des élections municipales de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 298913
19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. SURSIS DE PAIEMENT. - EFFETS - DROIT DU CONTRIBUABLE AU... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2006 et 6 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 30 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Nantes a...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 juillet 2009, 303874
54-01-01-02-06 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 20 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 296835
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. EXONÉRATIONS. -... ...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 25 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a déchargé la société Deluxe Global Media Services France de la taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 329109
...M. Martin...Vu la protestation, enregistrée le 23 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine D, demeurant ... et Mme Jacqueline E, demeurant ... ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'élection des représentants au Parlement européen à l'issue des opérations électorales qui ont eu lieu le 7 juin 2009 dans la circonscription Sud-Est ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le Pacte international relatif aux droits civils et...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 289795
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 2 février, 24 mai et 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du centre hospitalier Saint-Jean de Dieu refusant de lui communiquer une copie de l'intégralité de son dossier médical et à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier de lui communiquer ce document ; 2...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 317822
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 30 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves D, demeurant ... ; M. D demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Dijon, sur les protestations de MM. Jacques B et Frédéric A et de Mme Marie-Thérèse C, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue de l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Florentin ; 2° de rejeter ces protestations ou, à titre subsidiaire...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 305248
...M. Martin...Vu, enregistré le 3 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 4 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, après avoir annulé le jugement du 12 juin 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande, transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Laurent A, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 février 1996, présentée par M. A et tendant à ce que le tribunal : 1° annule la décision implicite du...
