La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 14

...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 19 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du tribunal administratif de Dijon du 23 novembre 2004 annulant la décision du 31 octobre 2003 par laquelle le préfet de la Nièvre a déchu M. Eric A de ses droits à la prime au maintien des systèmes d'élevage extensif ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les...

68-06-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS DE... ...M. Martin...Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 11 août et 16 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE MENTON - LA PALMOSA, dont le siège est n° 2 avenue Péglion B.P. 189 à Menton 06507 Cedex ; le CENTRE HOSPITALIER DE MENTON - LA PALMOSA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le...

54-01-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 8 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'IMAGERIE MEDICALE LIBERALE DU LITTORAL, dont le siège est 101, rue de Verdun à Blériot 62231 ; la SOCIETE D'IMAGERIE MEDICALE LIBERALE DU LITTORAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 octobre 2008 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a annulé sa décision en date du 14 octobre 2004 confirmant...

01-01-05-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 13 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FEDERALE D'ACTION REGIONALE POUR L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est 1 boulevard Marcel Parraud à Marseille 13006, M. Joël C, demeurant ... et Mme Agnès D, demeurant ... ; l'ASSOCIATION FEDERALE D'ACTION REGIONALE POUR L'ENVIRONNEMENT et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

...M. Martin...Vu le mémoire, enregistré le 8 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Alain A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article...

14-02-01-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 9 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 janvier 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Bureau Véritas...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Clothilde A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juillet 2009 par laquelle la commission générale des examens de la marine marchande n'a pas autorisé son passage en deuxième année de la formation d'officier de première classe de la marine marchande, et lui a refusé l'autorisation de doublement de la classe de première année de cette formation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 85-635 du 21 juin 1985 ; Vu...

39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. CONTENU. - INCLUSION, DANS UN UNIQUE MARCHÉ, DE PRESTATIONS... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 16 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION OUEST DE VERSAILLES SMAROV, dont le siège est 12 rue Mansart à Versailles 78000 ; le SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION OUEST DE VERSAILLES SMAROV demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 mai 2010 par laquelle le juge des...

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. LÉGALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES. - ARRÊTÉS MINISTÉRIELS - ARRÊTÉ FIXANT,... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 11 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du 22 mai 2007 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand prononçant la décharge de la...