La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 138
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 300100
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2006 et 26 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif ELYSEENNE, dont le siège est 96 boulevard Gouvion Saint-Cyr à Paris 75017 ; la SNC ELYSEENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des rappels de taxe sur la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20 mai 2009, 318817
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Arnold A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du ministre de la défense du 21 mai 2008 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la sanction disciplinaire du 30 novembre 2007, ensemble cette sanction ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n° 2005-794 du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 307732
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - OPPOSITION À CONTRÔLE FISCAL... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 23 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA MAISON BOSC, dont le siège est 3 boulevard du Palais à Paris 75004 ; la SA MAISON BOSC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 27 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 287319
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 2005 et 17 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 4 décembre 2003 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 et...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 03 juillet 2009, 298983
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 novembre 2006 et le 13 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 16 septembre 2003 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° réglant l'affaire au fond...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 01 juillet 2009, 308925
...M. Martin...Vu le pourvoi du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré le 28 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 août 2007 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé, à la demande de M. Jean A, l'ordonnance du 22 septembre 2005 du juge des référés du tribunal administratif de Pau ayant rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat lui verse une provision en réparation du préjudice résultant des conditions de sa détention...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 328677
63-03-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. CINÉMA. VISAS D'EXPLOITATION DES FILMS. - DÉCISION, PRISE APRÈS AVIS DE LA COMMISSION DE CLASSIFICATION... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 328677, la requête, enregistrée le 8 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège est BP 48 à Pernes Les Fontaines 84210 ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 2 juin 2009 accordant un visa d'exploitation au film intitulé Antichrist ; 2...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 09 décembre 2009, 301410
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 9 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt du 18 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 19 octobre 2004 du tribunal administratif d'Orléans, a déchargé la société à responsabilité limitée Mag des...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 313204
...M. Martin...Vu l'ordonnance du 8 février 2008, enregistrée le 11 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application du 4° de l'article R. 311-1 et de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête présentée à ce tribunal par la SA ELECTRICITE DE STRASBOURG ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 18 décembre 2007, présentée pour la SA ELECTRICITE DE STRASBOURG, dont le siège est 26 boulevard du Président Wilson à Strasbourg 67953 Cedex 9...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 321030
28-08-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. - PROTESTATIONS DIRIGÉES... ...M. Martin...Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 25 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 17 septembre 2008 par laquelle la commission a rejeté le compte de campagne de M. Monil A, candidat dans la circonscription des îles sous le Vent aux élections organisées les 27 janvier et 10 février...
