La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 137

...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA GENERAL CAPITAL FLEET SERVICES GECFS, dont le siège est 92/94 avenue de la République à Maisons-Alfort 94706 Cedex ; la SA GECFS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 4 novembre 2004 du tribunal administratif de Melun rejetant, à hauteur de la somme de 273 525 euros sa demande tendant à la...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Taverio C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la section de commune d'Apataki commune d'Arutua, Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emile A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, à la suite de la décision du 10 juillet 2008 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques rejetant son compte de campagne, a, d'une part, déclaré l'intéressé inéligible, annulé son élection en tant que conseiller municipal et déclaré l'intéressé démissionnaire d'office de son mandat de maire de la...

...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 31 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation des jugements du 6 mai 2004 et du 16 décembre 2004 par lesquels le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a accordé à la SA André Gaubert la décharge partielle des cotisations de taxe professionnelle, auxquelles elle...

...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2006 et 28 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AXA FRANCE VIE, dont le siège est 26 rue Drouot à Paris 75009 ; la SOCIETE AXA FRANCE VIE, venant aux droits et obligations de la société AXA ASSURANCES VIE, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Diego Fernando A, élisant domicile chez Maître Sarah Chanu, 8 rue Magellan à Paris 75008 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 14 janvier 2009 de l'ambassade de France à Bogota Colombie...

...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 23 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 janvier 2006 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er mars 1995 au 31 décembre 1997 et à ce que...

03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. EXPLOITATIONS AGRICOLES. - BÂTIMENTS AGRICOLES - APPLICATION DES RÈGLES DE DISTANCE MINIMALE VIS-À-VIS DE... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 22 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A, demeurant ... et la SARL CENTRE D'EQUITATION SOISY-VAL-DE-SEINE, dont le siège est 1, chemin de Brunoy à Soisy-sur-Seine 91450 ; M. A et la SARL CENTRE D'EQUITATION SOISY-VAL-DE-SEINE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel...

...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 9 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DGR NORMANDIE NORD et EST, dont le siège est 2, rue de la Mare Neuve à Evry 91000 ; la SOCIETE DGR NORMANDIE NORD et EST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses requêtes tendant d'une part, à l'annulation des jugements du 21 février 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe...

...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré le 5 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de la société Les Arcades, d'une part, annulé le jugement du 21 octobre 2004 du tribunal administratif de Marseille annulant l'arrêté du 12 novembre 2002 du maire d'Arles accordant un permis de construire à la société Les Arcades et, d'autre part, rejeté le déféré présenté par le préfet des...