La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 135
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 324925
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 324925, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 6 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS CARGILL FRANCE, dont le siège est situé 18/20 rue des Gaudines à Saint-Germain-en-Laye 78108 ; la SAS CARGILL FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 décembre 2008 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant qu'après avoir réformé le jugement du 29 mars 2005 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 764...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 13 mars 2009, 325855
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2009, présentée par M. Léon Cyrus A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 mars 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a refusé de faire droit aux conclusions qu'il avait présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 décembre 2008 du préfet des Hautes-Pyrénées en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 13 novembre 2009, 328191
...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 20 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CENTRE HOSPITALIER DE SEMUR-EN-AUXOIS, dont le siège est 5 rue Pasteur à Sémur-en-Auxois 21140 ; le CENTRE HOSPITALIER DE SEMUR-EN-AUXOIS demande au Conseil d'Etat qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 18 décembre 2008 en tant que, par cet arrêt, la cour, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon du 6 juin 2006, l'a condamné à verser une indemnité de 247 664,41 euros à M. Alain A, de 5 000 euros à Mme Annick A et de 1 000...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 305903
14-05-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. CONTRÔLE DE LA CONCENTRATION... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 23 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par les SOCIETES FIDUCIAL AUDIT et FIDUCIAL EXPERTISE, dont le siège est 41, rue du Capitaine Guynemer à La Défense 92 925, représentées par leur président; les SOCIETES FIDUCIAL AUDIT et FIDUCIAL EXPERTISE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 2006 par...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 301409
...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 9 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt du 21 décembre 2006 par lesquels la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel de la société Docteur Knock, réformant l'article 3 du jugement du 11 juin 2003 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant le surplus de sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000, a, après avoir...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 15 mai 2009, 322060
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre et 1er décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eugène A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à ce que soient annulées les opérations électorales des 9 et 16 mars 2008 dans le 6ème secteur de Marseille, qui ont conduit à l'élection de M. B en qualité de conseiller municipal, à ce que M. B soit déclaré inéligible pour une durée d'un an et à ce que...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18 février 2009, 290961
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 3 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est Hôtel de la Courly, rue du Lac à Lyon 69003, représentée par son président ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON COURLY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande de M. D et de Mme C a, d'une part, annulé le jugement du 29 mars 2000 du tribunal administratif de Lyon ayant rejeté leur demande de condamnation de la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 318539
28-08-05-04-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. ANNULATION D'UNE ÉLECTION. CONSÉQUENCES... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre B, demeurant 5, rue de la Fontaine Metrich à Koenigsmacker 57970 ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 avril 2009, 322184
...M. Martin...Vu le pourvoi, enregistré le 5 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, faisant droit à la demande de la SARL Vallauris, a ordonné la suspension de l'exécution de la décision du préfet du Val-d'Oise du 14 août 2008 refusant le renouvellement de l'autorisation d'ouverture tardive de la discothèque Le Havana qu'exploite la sociét...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 mars 2009, 286886
335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - VISA - REFUS - ETRANGER BÉNÉFICIANT D'UNE AUTORISATION DE REGROUPEMENT FAMILIAL, AYANT DROIT... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Karim A, demeurant ..., Algérie, et pour Mme Zohra B, demeurant ... ; M. A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 octobre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 18 juillet 2004 du consul général de France...
