La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 133
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 juillet 2009, 322355
54-08-06 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. RECOURS EN RÉVISION. - OUVERTURE - MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES DE COMPOSITION DE LA FORMATION DE JUGEMENT... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le RECTEUR DE L'ACADEMIE, CHANCELIER DES UNIVERSITES DE PARIS, dont le siège est 47, rue des Ecoles à Paris 75 230 ; le RECTEUR DE L'ACADEMIE, CHANCELIER DES UNIVERSITES DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser ou, à défaut, de rectifier l'erreur matérielle entachant l'ordonnance du 8 juillet 2008 par laquelle le Président de la 4ème...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 297040
...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES et de l'INDUSTRIE, enregistré le 1er septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 juin 2006 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du 14 mai 2002 du tribunal administratif de Nice, a accordé à Mme Traudl C la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu, et des pénalités correspondantes, établie au titre de l'année 1992 sur la base des bénéfices industriels et...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 08 juillet 2009, 279018
19-04-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. - REVENUS IMPOSABLES -... ...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 28 janvier 2001 du tribunal administratif de Bordeaux, a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 286556
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Martin...Vu l'ordonnance du 15 septembre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 juillet 2009, 324642
51-02-01 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. TÉLÉPHONE. - TÉLÉPHONIE MOBILE - CONTESTATION D'UNE DÉCISION... ...M. Martin...Vu 1°/, sous le n° 324642, la requête, enregistrée le 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ORANGE FRANCE, dont le siège est 1, avenue Nelson Mandela à Arcueil 94110 ; la SOCIETE ORANGE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 08-1176 du 2 décembre 2008 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant définition de l'encadrement tarifaire des...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 octobre 2009, 332289
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS, dont le siège est 21 rue Voltaire à Paris 75011 ; l'ANAFE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la circulaire du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 21 septembre 2009, relative aux conditions d'entrée dans l'espace...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22 mai 2009, 297916
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2006 et 2 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, réformé le jugement du 18 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux avait condamné l'Etat à lui verser une somme de 23 642,60 euros, et a ramené le montant de l'indemnité due à une...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09 décembre 2009, 305864
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier Léon-Jean Grégory de Thuir a rejeté sa demande de nouvelle bonification indiciaire NBI ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision attaquée et de condamner le centre...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 307781
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 23 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CYBEROFFICE, dont le siège est Tour Europe 3 boulevard de l'Europe à Mulhouse 68100 ; la SOCIETE CYBEROFFICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juin 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 3...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 mars 2009, 293872
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 29 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un commandement notifié à son encontre le 6 mars 1997 par le trésorier du 5ème arrondissement de Paris pour avoir...
