La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 115
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 juin 2007, 272828
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2004 et 1er février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS. BARIAU LECLERC, dont le siège est boulevard Gabriel Péri à Tourville-la-Rivière 76410, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SAS. BARIAU LECLERC venant aux droits de la S.A. LECLERC TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 29 mai 2001 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 mai 2007, 272955
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 6 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 5 mars 2003 rejetant la demande de M. Fleury A tendant à la décharge du paiement de la somme de 392,53 euros correspondant à la régularisation de charges d'occupation d'un logement concédé par nécessité absolue de service pour l'année 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 287560
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 novembre 2005 et le 29 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 1er décembre 2003 du maire de Clamart déclarant en état de péril ordinaire l'immeuble dont il est propriétaire 4-6 rue de Bièvres et le mettant en demeure de faire cesser l'état de péril dans le délai de deux mois et...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20 juillet 2007, 285196
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 septembre 2005 et le 16 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KENZO, dont le siège est 3, place des Victoires à Paris 75001, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE KENZO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a remis à sa charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1988, 1989 et 1990...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 septembre 2007, 289312
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 20 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 novembre 2005 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a réformé la décision du 15 novembre 2003 du conseil régional de l'ordre des médecins du Rhône-Alpes en lui infligeant la peine de l'interdiction d'exercice de la médecine durant trois mois, ainsi que la décision du 15 novembre 2003 ; 2° statuant au fond...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 juillet 2007, 281404
66-04-04 TRAVAIL ET EMPLOI. INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL. COMITÉS D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL. -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 27 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, dont le siège est place des Carmes-Déchaux à Clermont-Ferrand 63040 ; la MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 juillet 2007, 306569
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdennasser A, demeurant ..., et Mme Amel C épouse A, demeurant ... ; M. A et Mme C épouse A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du consul général de France à Fès en date du 19 juin 2006 rejetant la demande de visa de M. A et de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre cette...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mai 2007, 274209
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2004 et 10 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant à Lunel, Saint-Félix de Lunel 12320 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 septembre 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation des jugements des 20 février 2001 et 7 février 2004 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande dirigée contre la décision du 12 décembre 1997 de la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 mai 2007, 270410
COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES COMPTES. - APPLICABILITÉ DE L'ART. 6, PAR.... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2003 par lequel la Cour des comptes a rejeté l'appel formé contre vingt jugements du 20 décembre 2001, par lesquels la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon l'a constitu...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 octobre 2007, 291163
...M. Martin...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 2006, l'ordonnance en date du 10 février 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours dont cette cour a été saisie par le ministre des affaires étrangères ; Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 2 février 2004, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES et tendant : 1° à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8...
