La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 108
Page 108 des 4 037 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06 avril 2007, 298584
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'ISERE, représenté par le président du conseil général en exercice, domicilié en cette qualité à Hôtel du département, 7 rue Fantin-Latour, BP 1096, Grenoble 38022 ; le DEPARTEMENT DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 285027
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 2005 et 12 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Giuseppe A, demeurant... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 6 novembre 2001 ne lui accordant qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 février 2007, 288531
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 26 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a déchargé la société Régimédia du supplément d'impôt sur les sociétés au titre de 1991 et des pénalités correspondantes, impliqués par la réintégration de la redevance de 250 000 F 38 112,25 euros versée en 1991 par cette société à l'Association des Médecins Israélites de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 novembre 2007, 292705
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - PÉNALITÉ DE 5 % POUR DÉFAUT DE DÉCLARATION DE LA TVA DUE À... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SIDEME, dont le siège est 71, rue Paul Vaillant Couturier B.P. 200 à Levallois-Perret 92306 ; la SOCIETE SIDEME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 9 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 mars 2007, 269102
01-03-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONTRADICTOIRE.... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 269102, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES MUTUELLES DE GUADELOUPE, dont le siège est Palais de la Mutualité Assainissement à Pointe-à-Pitre 97110 ; l'UNION DEPARTEMENTALE DES MUTUELLES DE GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2004-7 du 16 mars 2004 par laquelle la...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 septembre 2007, 282385
...M. Martin...Vu, 1°, sous le n° 282488, la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU DROIT DE PROPRIETE, dont le siège est 48 boulevard Emile-Augier à Paris 75016, par M. Michel A, demeurant ... et par M. René A, demeurant ... ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU DROIT DE PROPRIETE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2° d'enjoindre, sous astreinte de 1 000 euros par...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 novembre 2007, 295601
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 2 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 avril 2002 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 novembre 2007, 296698
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COUDEKERQUE-BRANCHE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE COUDEKERQUE-BRANCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 juin 2006 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mme Sandrine A, annulé la décision du 26 juillet 2004 de cette commune rejetant sa demande de protection juridique et lui a enjoint de prendre en charge les frais d'avocat exposés devant les juridictions...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 novembre 2007, 289442
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 10 avril 2006 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO, dont le siège social est situé 24, rue de la Montat à Saint-Etienne 42000, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2005 du tribunal administratif de Dijon qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a ét...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mai 2007, 278275
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 4 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 à 5 de l'arrêt du 18 janvier 2005, en tant que par lesdits articles, la cour administrative d'appel de Douai, réformant le jugement du 14 juin 2001 du tribunal administratif de Lille, a déchargé la sociét...
