La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 105
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 286767
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SNC LOGIDIS, dont le siège social est situé ZI, route de Paris, BP 17, Mondeville 14127, représentée par son président en exercice ; la SNC LOGIDIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 9 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 282309
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 14 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 avril 2002 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge de la participation financière pour non-réalisation d'aires de stationnement qui lui a été réclamée par la commune de Montfort l'Amaury...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mai 2007, 292384
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, enregistré le 13 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 16 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 31 mars 2005 du tribunal administratif d'Amiens rejetant la demande de la société des autoroutes du nord et de l'est de la France SANEF tendant à l'annulation de la décision du 6 février 2001 du préfet de l'Oise...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 février 2007, 292615
14-02-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PPN SA, dont le siège est 4 route de Gaillon à Villers-sur-le-Roule 27940 ; la SOCIETE PPN SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté en date du 24 février 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant suspension pour un an de la mise sur le marché de la boisson dénommée Security Feel Better ; 2° de mettre...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 23 février 2007, 299208
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre et 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Karim A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision du 20 septembre 2006 du préfet de la Seine-Saint-Denis abrogeant son habilitation permettant l'accès aux zones réservées des aérodromes et lui enjoignant de restituer son titre de circulation ; 2...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 31 octobre 2007, 307797
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 8 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'AUDE, Hôtel du Département, Plateau de Grazailles à Carcassonne 11855 cedex 9, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE L'AUDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel dirigé contre l'ordonnance du 18 janvier 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier faisant droit à la demande du...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 octobre 2007, 309482
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gulam Ali A, demeurant chez ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 16 août 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé d'instruire, faute de demande de visa, son recours dirigé contre un refus de visa d'entrée en France concernant sa fille Melle Rabia A ; 2° d'enjoindre au...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 09 novembre 2007, 279685
AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - CONDITIONS DU DROIT À L'ALLOCATION - ALGÉRIENS -... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 3 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Saïd A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 mars 2005 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 18 février 2003 de la commission départementale d'aide sociale du Rhône rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 mars 2007, 287600
CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES... ...M. Martin...Vu le recours, enregistré le 29 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que, après avoir annulé le jugement en date du 1er avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 21 mai 2007, 286764
01-02-02-01-03-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES, dont le siège est 21, rue Leblanc à Paris 75015 ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les notes d'information n° 2004-33 du 2 mars 2004 et n° 2005-27 du 18 février 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatives aux...
