La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 10
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 mai 2010, 309328
15-05-11-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. FISCALITÉ. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - CONDITIONS DE DÉDUCTION... ...M. Martin...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 12 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 12 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, à titre principal, à l'annulation du jugement du 24 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 juillet 2010, 338723
...M. Martin...Vu l'ordonnance du 16 avril 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE CASINO MUNICIPAL DE ROYAT tendant à la restitution des prélèvements sur le produit brut des jeux opérés au titre de l'article 14 de la loi de finances du 19 décembre 1926, de l'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales, de l'article 50 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, de l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-7-1 du code de la sécurit...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 mars 2010, 333820
46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. STATUT DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET... ...M. Martin...Vu le jugement du 3 novembre 2009, enregistré le 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Polynésie française, avant de statuer sur la requête de la SOCIETE MAXIMA tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2009 retirant l'arrêté du 19 décembre 2008 par lequel le président de la Polynésie française lui avait délivré un agrément provisoire valable jusqu'au 30 avril 2009 pour diverses...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 09 juin 2010, 329056
...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 329056, le mémoire, enregistré le 26 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le COLLECTIF POUR LA DEFENSE DE L'UNIVERSITE, dont le siège est chez M. Olivier Beaud, ... ; le COLLECTIF POUR LA DEFENSE DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30 juillet 2010, 306319
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 30 mai 2006 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1999, 2000 et 2001...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 juin 2010, 318681
...M. Martin...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 19 octobre 2006 du tribunal administratif d'Orléans rejetant ses conclusions tendant, premièrement, à l'annulation de la décision du 11 août 2005 par laquelle le ministre de la défense l'a considéré comme démissionnaire à la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juin 2010, 315498
...M. Martin...Vu l'ordonnance du 16 avril 2008, enregistrée le 22 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE ; Vu le pourvoi, enregistré le 26 mars 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris et les mémoires enregistrés les 13 juin et 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE ; la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 324081
36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISCIPLINE. SANCTIONS. - AGENT CONTRACTUEL - 1 POSSIBILITÉ DE RÉSILIER LE CONTRAT EN CAS DE... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 janvier et le 9 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour Mme Martine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 4 mars 2008 annulant le jugement du tribunal administratif de Dijon du 24 novembre 2005 qui avait annulé la décision du directeur interrégional des douanes et droits...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 325196
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Norbert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de versement de la somme de 70 847 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du retard avec lequel ont été adoptés les textes réglementaires nécessaires à l'application de la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature ; 2...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 décembre 2010, 326704
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA CIMADE, dont le siège est 64, rue de Clisson à Paris 75013, l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET AUX PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE, dont le siège est 1, rue Fançois Cabanis à Paris 75014 et la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est 138, rue Marcadet à Paris 75018 ; LA CIMADE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du Premier ministre refusant d'user de son pouvoir réglementaire pour prendre les dispositions nécessaires pour assurer une...
