Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. MARINO dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 mai 2014, 13PA01127
...M. MARINO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 7 mai 2013, présentée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP, dont le siège est 7, square Max Hymans à Paris 75730 ; L'ARCEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209660/2-1 du 22 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le titre de perception du 27 septembre 2011 par lequel elle a mis à la charge de la société Altitude wireless la somme de 1 437 040,91 euros au titre de la redevance annuelle destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 mai 2014, 13PA01128
...M. MARINO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 7 mai 2013, présentée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP, dont le siège est 7, square Max Hymans à Paris 75730 ; L'ARCEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208924/2-1 du 22 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le titre de perception du 27 décembre 2011 par lequel elle a mis à la charge de la société Altitude wireless la somme de 294 276,91 euros au titre de la redevance annuelle destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 mai 2014, 13PA01129
...M. MARINO...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2013, présentée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP, dont le siège est 7, square Max Hymans à Paris 75730 ; L'ARCEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208929/2-1 du 22 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le titre de perception du 27 décembre 2011 par lequel elle a mis à la charge de la société Altitude wireless la somme de 149 879,53 euros au titre de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques pour l'année 2012 ; 2° de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 mai 2014, 13PA01130
...M. MARINO...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2013, présentée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP, dont le siège est 7, square Max Hymans à Paris 75730 ; L'ARCEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208931/2-1 du 22 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le titre de perception du 1er décembre 2011 par lequel elle a mis à la charge de la société Net 67 la somme de 46 584,72 euros au titre de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques pour l'année 2012 ; 2° de rejeter la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 mai 2014, 13PA01131
...M. MARINO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 7 mai 2013, présentée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP, dont le siège est 7, square Max Hymans à Paris 75730 ; L'ARCEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208938/2-1 du 22 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le titre de perception du 1er décembre 2011 par lequel elle a mis à la charge de la société Net 67 la somme de 3 300 euros au titre de la redevance annuelle destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 mai 2014, 13pa01132
...M. MARINO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 7 mai 2013, présentée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP, dont le siège est 7, square Max Hymans à Paris 75730 ; L'ARCEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208930/2-1 du 22 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le titre de perception du 1er décembre 2011 par lequel elle a mis à la charge de la société Altitude infrastructure la somme de 14 100 euros au titre de la redevance annuelle destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 mai 2014, 13PA01133
...M. MARINO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 7 mai 2013, présentée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP, dont le siège est 7, square Max Hymans à Paris 75730 ; L'ARCEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208935/2-1 du 22 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le titre de perception du 27 décembre 2011 par lequel elle a mis à la charge de la société Altitude infrastructure la somme de 6 648,61 euros au titre de la redevance annuelle destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 mai 2014, 13PA01134
...M. MARINO...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2013, présentée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP, dont le siège est 7, square Max Hymans à Paris 75730 ; L'ARCEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209032/2-1 du 22 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le titre de perception du 1er décembre 2011 par lequel elle a mis à la charge de la société Altitude infrastructure la somme de 246 190,86 euros au titre de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques pour l'année 2012 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 mai 2014, 13PA01135
...M. MARINO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 7 mai 2013, présentée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP, dont le siège est 7, square Max Hymans à Paris 75730 ; L'ARCEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209661/2-1 du 22 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le titre de perception du 9 décembre 2011 par lequel elle a mis à la charge de la société Altitude infrastructure la somme de 207 432,31 euros au titre de la redevance annuelle destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 mai 2014, 13PA01136
...M. MARINO...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2013, présentée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP, dont le siège est 7, square Max Hymans à Paris 75730 ; L'ARCEP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208881/2-1 du 22 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé le titre de perception du 27 décembre 2011 par lequel elle a mis à la charge de la société Altitude infrastructure la somme de 3 386,23 euros au titre de la redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques pour l'année 2012 ; 2° de...
