Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. MADEC dans la jurisprudence francophone - page 81

...M. MADEC...Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la SNC LOCCAR, dont le siège est sis à Central Park à Jarry Rue Ferdinand Y... Z.I. de Jarry à Baie-Mahault 97122, par Me X..., avocat au barreau de la Guadeloupe ; la SNC LOCCAR demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 octobre 1994 du directeur des services fiscaux de la Guadeloupe portant rejet de sa demande d'agrément présentée au titre de...

...M. MADEC...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1999 et 12 mars 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentés pour M. Jean-Aimé X, demeurant ..., respectivement, par Me Greugny, avocat au barreau de Lille et par Me Robin, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 28 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2 prononce la décharge des impositions...

...M. MADEC...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 décembre 1999 et 12 mars 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentés pour M. Didier X, demeurant ... respectivement, par Me Greugny, avocat au barreau de Lille et par Me Robin, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 28 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2 prononce la décharge des impositions...

...M. MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 1999, présentée pour Mme Patricia X, demeurant ..., par Me Jacques Cavalie ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; - de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...

...M. MADEC...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Classement CNIJ : 19-01-03-01-02-02 C+ 19-01-03-01-03-03 Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : l'administration adresse au...

...M. MADEC...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Classement CNIJ : 19-01-03-01-02-02 C 19-01-03-01-03-03 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : l'administration...

...M. MADEC...Vu la requête enregistrée le 19 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour Mme Catherine X, demeurant ... par Me Fresse, avocat au barreau de Pointe-à-Pitre ; Mme X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 8 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 1994 du directeur général du centre hospitalier régional universitaire de la Guadeloupe prononçant son licenciement et à la condamnation de l'établissement à lui verser une somme de 73 200 F à titre de dommages et intérêts...

...M. MADEC...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par Mme Nadia X..., demeurant chez M. et Mme Y... Victor Près de la villa El Condor à Baillif 97123 ; Mme X... demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de la Guadeloupe du 24 décembre 1998 prononçant son licenciement ; 2 prononce l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 décembre 1998 et condamne l'Etat à lui verser des...

...M. MADEC...Vu la requête enregistrée le 26 décembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour Mme Annie X, demeurant ... par Me Darribère, avocat au barreau de Toulouse ; Mme X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 21 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse lui a enjoint de verser à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne la somme de 22 117 F, correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement ; 2 rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne ; 3 condamne...

...M. MADEC...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Vu le décret du 18 décembre 1927 ; Vu le livre des procédures fiscales ; Classement CNIJ : 11-02-05 C 19-08-02 Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Boulard, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L...