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CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application L'article L. 442-6... ...M. Litique, président...CC/KJMINUTE No Copie exécutoire à- la SCP G. etamp; T. CAHN - D.S. BERGMANN- Me Antoine S. SCHNEIDER- Me Joseph WETZELLe 6 décembre 2006Le GreffierREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCOUR D'APPEL DE COLMARPREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION BARRET DU 06 Décembre 2006Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 04/04447Décision déférée à la Cour : 07 Juillet 2004 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE...

CAUTIONNEMENT - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil En vertu de l'article 1326 du Code civil, l'acte de... ...M. LITIQUE, Président...JML/SDMINUTE No 835/2006Copie exécutoire à- Me Michel WELSCHINGER- Me Julien ZIMMERMANN Le 09.11.2006 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION BARRET DU 09 Novembre 2006Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 02/00896Décision déférée à la Cour : 29 Novembre 2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE APPELANTE :SA BNP PARIBAS 16 Boulevard des Italiens 75450...

...M. Litique, président...JML/SD MINUTE No Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me Claude LEVY Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION B ARRET DU 14 Septembre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 05/01689 Décision déférée à la Cour : 08 Mars 2005 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTE : SARL GARAGE ROEDER LIEBMANN Rte d'Eichhoffen 67140 ANDLAU représentée par Me Joseph WETZEL, avocat à la Cour Plaidant : Me MEYER, avocat à STRASBOURG INTIMEE : Madame Madeleine X... épouse Y... ... représentée par...