La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Lemontey. - page 1326

1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Cassation totale - Portée. 1° La cour d'appel statuant comme juridiction de renvoi... ...M. Lemontey, président doyen, remplaçant M. le premier président, empêché...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation, pris en ses trois premières branches, tiré de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 179, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale : Attendu que, le 20 juin 1988, le procureur de la...