La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Le Roy - page 3

...M. Le Roy...Vu le pourvoi, enregistré le 13 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA VENDEE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement droit à l'appel de M. Gilles A et de la SARL Vedettes Inter-Iles Vendéennes, a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes rejetant leur demande de condamnation du DEPARTEMENT DE LA VENDEE à leur verser une indemnit...

...M. Le Roy...Vu le pourvoi, enregistré le 1er mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Saint-Denis de la Réunion, faisant droit à l'appel de M. B contre le jugement du 27 août 2004 du tribunal départemental des pensions militaires de Saint-Denis de la Réunion, a annulé ledit jugement et lui a accordé une majoration de sa pension militaire d'invalidité égale au quart de sa pension par suite de son obligation de recourir...

...M. Le Roy...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 29 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 mars 2007 du président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles rejetant sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 25 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête à concurrence d'une somme de...

...M. Le Roy...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la protestation dans laquelle M. A, d'une part, faisait valoir que les résultats du premier tour de scrutin des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 en vue de pourvoir à la désignation du conseil municipal de la ville de Fitilieu étaient entachés d'au moins une erreur dès lors qu'il avait voté pour...

...M. Le Roy...Vu l'ordonnance du 29 septembre 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la SARL ODYSUR PAPIN SERVICE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 26 septembre 2005, présentée par la SARL ODYSUR PAPIN SERVICES, demeurant 165, rue Louis Mallet à Bourges 18000 ; la SARL ODYSUR PAPIN SERVICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 juillet 2005 du tribunal administratif d'Orléans rejetant ses...

...M. Le Roy...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 6 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI QUARTIER DU PARADIS, dont le siège est 6, Montée de Noailles à Hyères 83500 ; la SCI QUARTIER DU PARADIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'il a, d'une part, annulé le jugement du 6 avril 2004 du tribunal administratif de Nice, en tant 1° qu'il a condamné la commune d'Hyères-les-Palmiers à réparer son préjudice moral, 2° qu'il a...

...M. Le Roy...Vu l'ordonnance du 15 mars 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la SOCIETE L'IMMOBILIERE DU SAULE BALANCE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 13 mai 2006 présentée pour la SOCIETE L'IMMOBILIERE DU SAULE BALANCE ; la SOCIETE L'IMMOBILIERE DU SAULE BALANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier 2006 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a rejeté ses demandes...

...M. Le Roy...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI EVRY- VENDOME 1 dont le siège social est situé 22, place Vendôme à Paris 75001 ; la SCI EVRY- VENDOME 1 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Versailles qui a rejeté sa requête qui tendait à la réformation du jugement en date du 24 avril 2003 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la...

...M. Le Roy...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI EVRY-VENDOME 2 dont le siège social est situé 22, place Vendôme à Paris 75001 ; la SCI EVRY-VENDOME 2 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Versailles qui a rejeté sa requête qui tendait à la réformation du jugement en date du 24 avril 2003 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la...

...M. Le Roy...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA GENERALE IMMOBILIERE LSGI dont le siège social est situé 22, place Vendôme à Paris 75001 ; la SA GENERALE IMMOBILIERE LSGI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Versailles qui a rejeté sa requête qui tendait à la réformation du jugement en date du 24 avril 2003 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande...