La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Le Roy - page 2

...M. Le Roy...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LUMIBAT, dont le siège social est situé 12, avenue Durante à Nice 06000, domiciliée chez Me Marnas, 12, place Gutenberg à Caluire-et-Cuire 69300, représentée par son gérant en exercice ; la SCI LUMIBAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties...

...M. Le Roy...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA BRETECHE, dont le siège est 33, Quai Charles Tellier à Amiens 80000, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LA BRETECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 13 avril 2006 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la décharge des...

...M. Le Roy...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA BRETECHE, dont le siège est 33, quai Charles Tellier à Amiens 80000, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LA BRETECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 13 avril 2006 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la décharge des...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...M. Le Roy...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars 2005 et 18 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses conclusions...

...M. Le Roy...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 18 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ; 2° d'ordonner la restitution immédiate du passeport du requérant ou à défaut de suspendre le refus de restitution du passeport de l'administration dans un délai de quarante huit heures à compter de la...

...M. Le Roy...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ROUEN POIDS LOURDS, dont le siège est Bassin Saint-Gervais parcelle n° 2 Port autonome de Rouen à Rouen 76000 ; la SARL ROUEN POIDS LOURDS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge ou, subsidiairement, à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des...

...M. Le Roy...Vu 1° sous le n° 291446, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 13 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP CAMPANILE 1, dont le siège est 31, avenue Jean Moulin à Torcy 77200 ; la SCP CAMPANILE 1 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 à raison de l'immeuble à usage...

...M. Le Roy...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA NATEXIS-BAIL, dont le siège social est 42, rue Rieussec à Viroflay 78223, représentée par la SA Bongrain ; la SA NATEXIS-BAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande qui tendait à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 et 2004 dans...

...M. Le Roy...Vu l'ordonnance du 14 décembre 2006, enregistrée le 20 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la COMMUNE DE BONNE ; Vu la requête présentée par la COMMUNE DE BONNE, enregistrée le 12 décembre 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...M. Le Roy...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de réviser la décision du 6 novembre 2006 par laquelle il a rejeté sa requête d'appel, après avoir annulé l'article 1er de l'arrêt du 24 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, rejeté ses conclusions dirigées contre l'article 5 du jugement du 16 octobre 1997 du tribunal administratif de Grenoble rejetant les conclusions de ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...