Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Latournerie dans la jurisprudence francophone - page 30

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 27 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkarim X... demeurant chez Me Gil Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 mai 1997 par lequel le préfet des Yvelines a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M LATOURNERIE...Vu la requête enregistrée le 27 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y... demeurant chez M. Jean X..., Boîte Postale 0231 à Amiens cedex 80002 ; M. Y... demande au président de la section du contentieux Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mai 1997 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 avril 1997 par lequel le préfet de l'Oise a décidé la reconduite à la frontière de M. Y... et la décision...