Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Lasserre dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 234051
...M. Lasserre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 24 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques X, demeurant ... ; M. et Mme Jacques X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 6 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de la société FJPM tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 1995 du préfet du Pas-de-Calais lui refusant l'autorisation d'exploiter 38 ha 71 a 77 ca de terres...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 05 mars 2003, 240225
01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la modification des dispositions de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'ajouter les...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 10 décembre 2003, 239606
08-01-02 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - Elèves commissaires à la marine - Droit... ...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... , demeurant à ... ; M. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 août 2001 par laquelle le chef du service de la solde de la direction du commissariat de la marine de Brest a rejeté son recours tendant à ce que lui soit versé le complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires au titre de son...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 23 avril 2003, 234170
...M. Lasserre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 28 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Géraldine X, demeurant à ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 27 mars 2001 par lequel la cour administrative de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 4 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes ENIT à l'indemniser des préjudices financier et moral causés par son...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 22 octobre 2003, 243332
30-02-05-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES ÉCOLES - GRANDES... ...M. Lasserre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 19 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES TEXTILES, dont le siège est 9, rue de l'Ermitage à Roubaix 59056 ; l'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES TEXTILES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 12 décembre 2003, 259023
...M. Lasserre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 14 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRANSACTUEL, dont le siège est ... ; la SOCIETE TRANSACTUEL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 11 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 3 mars 2003 du préfet de la région Ile-de-France la radiant du registre des transporteurs et des loueurs ; 2° condamne l'Etat à lui verser 2 750 euros au titre de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 05 mai 2003, 251783
...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Medhat X, demeurant 31, rue Sambre-et-Meuse à Paris 75010 ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 5 avril 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 235118
...M. Lasserre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 25 juin et 24 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 avril 2001 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres par mesure disciplinaire pour faute grave dans le service et l'a placé d'office dans la position de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 232092
36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITÉ - ARRÊTÉ PLAÇANT UN FONCTIONNAIRE EN DISPONIBILITÉ POUR EXERCER AU SEIN... ...M. Lasserre...Vu 1° la requête, enregistrée le 3 avril 2001 sous le n° 232092 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CFTC DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE, représenté par son président en exercice, dont le siège est 26, rue de Gramont à Paris 75002, le SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DU GROUPE DES CAISSES D'EPARGNE CGT-FO, représenté par son président en exercice, dont le siège est 25, rue du Louvre à Paris 75001 ; le...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 octobre 2003, 256955
...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant chez ... ; M. demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 7 novembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
