La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Lasserre - page 2
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 octobre 2003, 255018
...M. Lasserre...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 25 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïba X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 23 avril 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 226304
48-02-04-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - POUVOIRS DU... ...M. Lasserre...Vu l'ordonnance en date du 13 octobre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, a transmis au Conseil d'Etat la requête de Mme Fatima YX, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, présentée par Mme Fatima YX ; Mme YX demande l'annulation de la décision du 28 juillet 2000 par...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 234452
19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - POSSIBILITÉ... ...M. Lasserre...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 5 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 et 2 de l'arrêt en date du 3 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur la demande de la S.A. Groupe Progrès tendant à l'annulation du jugement en date du 14 décembre 1999 du...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 12 février 2003, 249498
54-035-02-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Lasserre...Vu la requête enregistrée le 9 août 2002 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINTE-MAXIME demande au Conseil d'Etat : l° d'annuler l'ordonnance n° 02-3106 en date du ler août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'arrêté municipal du 8 juillet 2002 suspendant M. Marc X de ses fonctions pour une durée d'un mois...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 250310
36-09-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - EFFETS DE L'AMNISTIE - FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE - FAITS AYANT MOTIVÉ LA... ...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER, dont le siège est ... 69677, représenté par son directeur général ; le CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 26 juin 2002 de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière substituant à la sanction d'exclusion temporaire de vingt quatre mois...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 13 juin 2003, 245735
335-03-02-01 ÉTRANGERS - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - LÉGALITÉ INTERNE - ÉTRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE À LA... ...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vadivel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 30 juin 2003, 245247
...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au département de la Côte-d'Or, sous astreinte, d'exécuter la décision en date du 5 février 2001 de la commission centrale d'aide sociale dans l'attente que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la requête n° 233633 du département de Paris tendant à l'annulation de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 09 juillet 2003, 220803
01-03-02-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONSULTATIVE -... ...M. Lasserre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 8 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR ', dont le siège est ... 75555 ; l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR ' demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 mars 2000 pris pour l'application des titres L. 2224-7 à L. 2224-12 du code général des...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 09 juillet 2003, 230999
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Lasserre...Vu le recours, enregistré le 5 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement du 18 mars 1996 du tribunal administratif de Paris, a accordé à la S.A. Soprofi la décharge, en droits et pénalités, de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 5ème sous-sections réunies, 10 décembre 2003, 248950
39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS ART. L. 911-4 DU CODE DE... ...M. Lasserre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT, dont le siège est 213 rue Lafayette à Paris Cedex 10 75480 ; 1° d'annuler l'arrêt du 2 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de la SA Chantiers Piriou, lui a enjoint, sous astreinte de 300 euros par jour de...
