La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Lasserre - page 83
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| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 261301
13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE - POUVOIRS D'INJONCTION ART. L. 613-16 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER -... ...M. Lasserre...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 2003 et le mémoire ampliatif, enregistré le 18 novembre 2003, présentés pour la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE STRASBOURG, dont le siège est ... ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 28 août 2003 par laquelle la commission bancaire lui a enjoint, sur le fondement de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 262851
26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISÉS D'INFORMATIONS... ...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fathy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 5 novembre 2003 que lui a adressé la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 264284
...M. Lasserre...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., Mme Agnès Y, demeurant ..., M. Claude Z, demeurant ..., M. Jean-Claude A, demeurant ..., M. Michel C, demeurant ..., M. Jean-Louis B, demeurant ... ; M. X et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 décembre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a rejeté leur demande de modification de l'article 4 du règlement intérieur de l'ordre ; Vu les autres pièces du dossier...
