Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Laroque dans la jurisprudence francophone - page 3

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Inobservation des consignes. *... ...M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA FAUTE INEXCUSABLE EST UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE QUI DERIVE D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MASSALY, OUVRIER AU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Indemnité provisionnelle à la victime - Prestations... ...M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., AYANT ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 27 JUIN 1962 A DAME X..., L'ARRET ATTAQUE A FIXE A 25066,57 FRANCS, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE Y... ET RELEVANT QUE LA VICTIME AVAIT RECU UNE PROVISION DE 3000 FRANCS, A DECLARE QUE Y... N'ETAIT PLUS REDEVABLE QUE DE 22066,57 FRANCS ET QUE C'ETAIT SUR CETTE SOMME QUE LA CAISSE DE SECURITE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries du bâtiment et des travaux publics -... ...Pdt. M. Laroque...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 2 DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1965 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TAUX DE LA COTISATION APPLICABLE A CHAQUE ENTREPRISE DE BATIMENT OU DE TRAVAUX PUBLICS OCCUPANT AU MOINS 300 SALARIES EST FIXE PAR LA CAISSE REGIONALE DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LAQUELLE SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL OU LE PRINCIPAL SIEGE, LES CHANTIERS ET SERVICES D'UNE MEME ENTREPRISE ETANT, EN CE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations sanitaires - Remboursement - Remboursement par... ...M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 267 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 22 JUILLET 1966; ATTENDU QUE SI UN ACTE QUI NE FIGURE PAS A LA NOMENCLATURE PEUT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE PORTE SUR CETTE NOMENCLATURE, SON REMBOURSEMENT EST LAISSE A L'APPRECIATION DE LA CAISSE, NOTAMMENT PAR VOIE D'ENTENTE PREALABLE; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE L'ANALYSE DENOMMEE " FOLLICULOSTIMULINE HYPOPHYSAIRE " NE POUVAIT , FAUTE DE FIGURER SUR LA...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Travailleur indépendant - Inventeur ayant prétendûment cédé son brevet. * SIMULATION... ...M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Z... JEAN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE SOMME DE 2998 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1962 AU 31 DECEMBRE 1966, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE VENTE D'UN BREVET D'INVENTION ETAIT CARACTERISTIQUE D'UN DEGUISEMENT D'UNE FORME D'EXPLOITATION DESTINEE A PROCURER A L'INVENTEUR UN REVENU DE SON INVENTION PENDANT LA DUREE DE PROTECTION DE CELLE-CI...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Portée. * PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Impossibilité... ...M. Laroque...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... A ETE ADMIS DEPUIS LE 23 AVRIL 1947 A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE D'AIX, A LA SUITE D'UN PLACEMENT D'OFFICE ; QUE, SUR REQUETE DE L'INTERESSE ET DE L'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SES BIENS, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, PAR DECISION DU 19 JANVIER 1966, LUI A RECONNU LE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE SANS LUI OPPOSER LA FORCLUSION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 308 DU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Décès au cours d'une crise... ...M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X... QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 25 FEVRIER 1952, ETAIT DEMEURE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 72 % POUR SEQUELLES DE FRACTURE DU CRANE, ETANT DECEDE LE 5 OCTOBRE 1963, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA RELATION ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE DECES DEVAIT ETRE RECONNUE, AU MOTIF QUE, SELON L'EXPERT, LA CRISE COMITIALE QUI DEVAIT ENTRAINER LA MORT AVAIT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Conditions - Période de référence - Chômage involontaire - Perte antérieure de... ...M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'EPOQUE DES FAITS, ET L'ARTICLE 94 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR AVOIR DROIT OU OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER, SOIT QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT AU MOINS SOIXANTE HEURES AU COURS DES TROIS MOIS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité entre le tiers et la victime -... ...M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 25 FEVRIER 1963 A Y... ET CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU, PAR JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1964, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 20 JANVIER 1966, A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DANS LA PROPORTION DES 3 / 4 DE LA CHARGE DE LA VICTIME ET DE 1 / 4 A LA CHARGE DE X..., TIERS AUTEUR, ORDONNE UNE EXPERTISE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Maladie - Indemnité... ...M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 289, IN FINE, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'INDEMNITE JOURNALIERE, PREVUE A L'ARTICLE 283B, PEUT ETRE MAINTENUE EN TOUT OU EN PARTIE EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL, SOIT SI LA REPRISE DU TRAVAIL ET SI LE TRAVAIL EFFECTUE SONT RECONNUS COMME ETANT DE NATURE A FAVORISER L'AMELIORATION DE L'ETAT DE SANTE DE L'ASSURE SOIT SI L'ASSURE DOIT...