Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Lamanda dans la jurisprudence francophone - page 23

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Recevabilité - Condition CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application -... ...M. Lamanda premier président...Demande d'avis n° S 1370010 Séance du 24 mars 2014 Juridiction : Tribunal de grande instance de Besançonjuge des tutelles des mineurs Avis n° 15004P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 10 décembre 2013 par le tribunal de grande instance de Besançon, reçue le 27 décembre 2013, dans une...

PEINES - Exécution - Peines privatives de liberté - Permission de sortir - Conditions - Durée de la peine - Condamné devant exécuter... ...M. Lamanda premier président...Demande d'avis n° C 1470001 Séance du 7 avril 2014 Juridiction : tribunal de grande instance de Créteil juge de l'application des peines Avis n° 15005P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 23 décembre 2013 par le juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Avis à tiers détenteur - Avis à tiers détenteur sur rémunérations - Pluralité... ...M. Lamanda premier président...Demande d'avis n° D 1470002 Séance du 5 mai 2014 Juridiction : tribunal de grande instance de Créteil juge de l'exécution Avis n°15006P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 14 janvier 2014 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil, reçue le 17 février...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question de droit ne présentant pas de difficulté... ...M. Lamanda premier président...Demande d'avis n °E 1470003 Séance du 5 mai 2014 Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris juge de l'application des peines Avis n° 15007P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 17 février 2014 par le juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris, reçue...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Conditions de fond - Question de droit - Exclusion - Cas - Question mélangée de fait et de... ...M. Lamanda premier président...Demande d'avis n° F 1470004 Séance 26 mai 2014 Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre correctionnelle Avis n° 15008P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 13 mars 2014 par la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris, reçue le 14 mars...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses -... ...M. Lamanda premier président...Audience publique du 25 juin 2014 M. LAMANDA, premier président Rejet Arrêt n° 612 P + B + R + I Pourvoi n° E 13-28. 369 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Fatima X..., épouse Y..., domiciliée ..., 78570 Chanteloup-les-Vignes, contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 9, audience solennelle, dans le litige...