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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Labetoulle dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 1 571 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 juillet 2004, 252843

...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 24 décembre 2002, présentée par M. Augustin A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 avril 2002 par laquelle le chargé d'affaires de l'ambassade de France au Ghana a refusé de délivrer au jeune Godwin A le visa qu'il sollicitait, ensemble cette dernière décision ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais...

France | 05/07/2004 | 7eme et 2eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 juillet 2004, 254873

335-005-01 ÉTRANGERS - ENTRÉE EN FRANCE - VISAS - REFUS DE VISA OPPOSÉ À UN RESSORTISSANT ÉTRANGER BÉNÉFICIANT D'UNE AUTORISATION AU TITRE... ...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 10 mars 2003, présentée par Mme Cécilia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 mai 2002 par laquelle le chargé d'affaires de l'ambassade de France au Ghana a refusé de délivrer aux jeunes Esther et...

France | 05/07/2004 | 7eme et 2eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 juillet 2004, 261687

...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Noëlle ED, demeurant ..., par M. Antonio FE et par M. Marius E ; Mme ED, M. FE et M. E demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur les protestations de MM. Régis EX, Gérald EY, Vincent EZ et Jean B. EA, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 7 septembre 2003 pour l'élection complémentaire de conseillers municipaux dans la commune de Mégange Moselle ; 2° de valider cette élection...

France | 05/07/2004 | 7eme et 2eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 30 juin 2004, 261472

39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS - CONTENU - ALLOTISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 10 DU CODE DES... ...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTES OPHLM NANTES-HABITAT, dont le siège est ... 44036 ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTES OPHLM NANTES-HABITAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 octobre 2003 par...

France | 30/06/2004 | 7eme et 2eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 juin 2004, 261919

54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...M. Labetoulle...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré le 19 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 31 octobre 2003 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Limoges a, d'une part, suspendu la procédure de...

France | 30/06/2004 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 30 juin 2004, 263257

...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MARTOIA, dont le siège est à Rochenoire, Saint-Jean-de-Maurienne 73300 ; la SOCIETE MARTOIA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant : - à la suspension de l'exécution de la délibération du 3 octobre 2003 du conseil municipal de Saint-Michel-de-Maurienne décidant d'attribuer le marché de...

France | 30/06/2004 | 7eme et 2eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 30 juin 2004, 263402

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE -... ...M. Labetoulle...Début des visasVu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF, représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 décembre 2003 par laquelle le juge des référés précontractuels du tribunal...

France | 30/06/2004 | 7eme et 2eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 30 juin 2004, 263720

...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 3 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. FLORINE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la S.C.I. FLORINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 octobre...

France | 30/06/2004 | 7eme et 2eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, Section du contentieux, 25 juin 2004, 228437

68-03-025-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DÉCISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE -... ...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2000 et 23 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI MAISON MEDICALE EDISON, dont le siège est ... ; la SCI MAISON MEDICALE EDISON demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 25 octobre 2000 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 octobre 1997...

France | 25/06/2004 | Section du contentieux

France | France, Conseil d'État, Section du contentieux, 25 juin 2004, 234687

18-04-02-03 COMPTABILITÉ PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968 -... ...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 8 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PHILIPPE FILIPPINI ET COMPAGNIE, dont le siège est ... Cedex 20186, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE PHILIPPE FILIPPINI ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur l'appel principal...

France | 25/06/2004 | Section du contentieux
 
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