Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Labetoulle dans la jurisprudence francophone - page 3

135-01-015-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE ASSORTI... ...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 2001 et 1er mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE dont le siège est Résidence "le Mercure", avenue Alphonse Daudet, Le Pontet 84130 ; le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 2...

01-04-03-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Labetoulle...Vu 1°, sous le n° 220062, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 avril 2000 et le 20 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DU GARD, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire en exercice ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DU GARD demande au Conseil d'Etat...

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Instance ayant donné lieu à renvoi d'une question au Conseil d'Etat sur... ...M. Labetoulle...Vu l'arrêt du 5 décembre 2000, enregistré le 7 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE tendant à l'annulation du jugement du 2 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à Mme Y... une décharge de cotisation au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1995, a...

335-04-03-01 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE EXTERNE -Demande d'extradition transmise par l'ambassade de la... ...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 2000, présentée pour M. Peter Helmut X..., demeurant chez Mme Y... et M. Z..., Le Claou 48400 Verbron ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret en date du 21 octobre 1999 accordant son extradition aux autorités allemandes ; 2° ordonne le sursis à l'exécution dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Circulaire relative... ...M. Labetoulle...Vu l'ordonnance enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête de M. Daniel X... ; Vu la requête enregistrée le 1er avril 2000 au greffe du tribunal administratif de Rennes présentée par M. Daniel X... demeurant 14, Hameau de Kermoroguet à Plevin 22340...

39-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - DECHEANCE DU CONCESSIONNAIRE -CAConditions posées... ...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 1999 et 20 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GUZET-NEIGE SIGN, dont le siège est à l'Hôtel de Ville à Seix 09140 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GUZET-NEIGE SIGN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juillet 1999 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a annul...

01-04-03-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1999 et 29 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME FERME DE RUMONT dont le siège est Rumont à Bar-le-Duc 55000 ; la SOCIETE ANONYME FERME DE RUMONT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12...

17-02-03,RJ1 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU... ...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe X..., résidant à la mairie de Compiègne, BP 9, à Compiègne 60321 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-580 du 4 juillet 2001 portant convocation des collèges électoraux pour les élections sénatoriales prévues le 23 septembre 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code électoral ; Vu...

335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE -CAa Liberté fondamentale au sens de l'article L.521-2 du code de... ...M. Labetoulle...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 septembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a statué sur la demande présentée par Mme Nabiha X... sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en tant qu'il a suspendu l'exécution de...

26-055-01-08-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 23 décembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mme Hawa X... ; 2° de rejeter la demande présentée par...