Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Labetoulle dans la jurisprudence francophone - page 2

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -CADemande de suspension en... ...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE PRODUITS ROCHE, dont le siège est 52, boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine 92521, représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE PRODUITS ROCHE demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 août...

19-01-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT -CAFaculté pour le... ...M. Labetoulle...Vu le recours, enregistré le 26 février 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 17 décembre 1998 en tant que, par cet arrêt, la Cour a accordé à la S.A. Cogedac, dont le siège est 4, place de la République, à Croix 59170, la décharge des droits et pénalités, compris dans les...

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Contestation de la décision... ...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE A OBJET SPORTIF "TOULOUSE FOOTBALL CLUB", dont le siège social est au Stadium, allées Gabriel-Biénès, ... 31028 cedex 04 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la commission d'organisation des compétitions de la Ligue nationale de football en date du 22 mai 2001...

17-01-01,RJ1,RJ2,RJ3 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - EXISTENCE -Compétence de la juridiction administrative française -... ...M. Labetoulle...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1998, le jugement en date du 20 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour M. Patrice X... ; Vu la demande, enregistrée le 25 juillet 1995 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée pour...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Labetoulle...Vu la requête enregistrée le 18 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GOLDEN-HARVEST-ZELDER SARL dont le siège est sis à La Planche, Les-Rosiers-sur-Loire 49350 ; la SOCIETE GOLDEN-HARVEST-ZELDER SARL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision prise le 18 juillet 2000 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de publier sur le site "internet" de son ministère les résultats...

01-09-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT -Absence - Refus de convoquer un conseil municipal, suivi... ...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 2001 et 16 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre C..., demeurant ... ; M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 janvier 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la suspension de la décision du maire de Venelles en date du 14 décembre 2000...

19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 2000 et 12 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Patricia X..., demeurant ... à Le Guillaume 97423 La Réunion ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 décembre 1996 par lequel le tribunal...

02-01-01-02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - PREFETS -Préfet de police - Pouvoir d'instituer un... ...M. Labetoulle...Vu, 1° sous le n° 196199, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 29 avril 1998 et le 31 août 1998 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ROUGE PETRUS LE MEDIA TAXI dont le siège est ... ; la SOCIETE ROUGE PETRUS LE MEDIA TAXI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 26 février 1998 en tant que, la cour, après avoir annul...

55-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE... ...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 1999 et 12 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 septembre 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 10 février 1998 par...

54-01-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS... ...M. Labetoulle...Vu 1°, sous le n° 216635, la requête, enregistrée le 24 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SOLVAY PHARMA, dont le siège est ... 92151 ; la SOCIETE SOLVAY PHARMA demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis de la commission de la transparence de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 novembre 1999 en tant qu'il indique que le niveau de...