Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Labetoulle dans la jurisprudence francophone - page 2

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Labetoulle...Vu la requête enregistrée le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique X..., demeurant .... 141 à Saint-Ouen 93400 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le centre médico-psycho pédagogique de cure ambulatoire...

16-04-02-01-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CHEMINS RURAUX -Déclassement - Délai de... ...M. Labetoulle...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 7 octobre 1986 et le 6 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... BON, demeurant ... à la Garenne-Colombes 92250 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 26 septembre 1982 par laquelle le conseil municipal de...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Conditions générales d'indemnisation -... ...M. Labetoulle...Vu l'ordonnance en date du 22 mai 1989, enregistrée le 23 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la demande présentée à cette cour par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 22 mars 1989, présentée pour M. X...

66-07-02-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...M. Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mine GINOD-VOYER, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement, en date du 28 novembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision tacite de l'inspecteur du travail de l'Essonne autorisant la société Lire à la licencier pour motif économique de son...

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Refus de titularisation - Licenciement d'un... ...M. Labetoulle...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1989 ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris, a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 18 août 1986 par laquelle le directeur général des impôts a rejeté la demande d'allocation de chômage de...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Compétence de l'autorité administrative... ...M. Labetoulle...Vu la requête enregistrée le 28 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Puy-de-Dôme en date du 19 avril 1988 rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 24 décembre...

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours administratif préalable... ...M. Labetoulle...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1992, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. X..., la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 11 janvier 1988...

16-02-01-03-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - PARTICIPATION DE CONSEILLERS... ...M. Labetoulle...Vu la requête sommaire enregistrée le 22 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. Jean-Marie X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 11 mai 1988 par laquelle le conseil municipal de Saint-Michel-en-L'Herm a confié les travaux d'extérieur du chauffage...

55-03-04-01-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...M. Labetoulle...Vu, sous le n° 139476, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1992 et 13 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzy Z... et Mme A.M. Y... ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de l'Hérault rejetant...

17-05-015-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL... ...M. Labetoulle...Vu l'ordonnance du 21 décembre 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel et présentée par M. X..., demeurant ... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 12 novembre 1993 par M. X... et tendant à ce que la...