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§ France, Conseil d'État, Juge des referes, 20 août 2004, 269813

...M. Labetoulle... 54-03-04-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE - POUVOIRS DU PRÉSIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS EXERCÉS EN VERTU DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION - MESURES POUVANT ÊTRE SOLLICITÉES - INCLUSION - PRÉVENTION DES ATTEINTES AUX PRINCIPES MENTIONNÉS AUX ARTICLES 1ER, 3-1 OU 15 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986 PAR UN SERVICE DE TÉLÉVISION UTILISANT UNE CAPACITÉ SATELLITAIRE RELEVANT DE LA FRANCE. 54-03-04-05 Aux termes de l'article 43-2 de la loi du 30 septembre 1986 « La présente loi est applicable aux services de télévision dont...

§ France, Conseil d'État, Juge des referes, 20 août 2004, 271217

...M. Labetoulle...Vu 1°, sous le n° 271217, la requête, enregistrée le 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES ASPAS, dont le siège est BP 505 à CREST cedex 26401 et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : - suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 12 août 2004 du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales autorisant la destruction de spécimens de l'espèce Canis lupus pour...

§ France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 217006

...M. Labetoulle...Vu la décision en date du 8 décembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de France Télécom si elle ne justifiait pas avoir, dans les six mois suivant la notification de cette décision, exécuté sa décision en date du 5 mai 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Y... von Coester, Auditeur, - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 8 décembre 2000, le Conseil...

§ France, Conseil d'État, Section du contentieux, 15 juillet 2004, 235053

...M. Labetoulle... 39-06-01-01-01-02 Marchés et contrats administratifs - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage - Questions générales - Réception des travaux - Réception définitive 39-06-01-06 Marchés et contrats administratifs - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage - Actions en garantie 39-06-02-02 Marchés et contrats administratifs - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage...

§ France, Conseil d'État, Section du contentieux, 15 juillet 2004, 242318

...M. Labetoulle... 01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT - ÉGALITÉ DEVANT LA LOI - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE - ARTICLE 8 DU DÉCRET DU 22 DÉCEMBRE 1953 INTERDISANT LE CUMUL DE L'INDEMNITÉ D'ÉLOIGNEMENT PAR LES CONJOINTS D'UN MÉNAGE DE FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER, DÈS LORS QU'IL PEUT ÊTRE INTERPRÉTÉ COMME S'APPLIQUANT ÉGALEMENT AUX COUPLES DE CONCUBINS. 01-04-03-01 L'application aux seuls couples de fonctionnaires mariés de l'interdiction de cumul de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret...

§ France, Conseil d'État, Section du contentieux, 15 juillet 2004, 266479

...M. Labetoulle... 01-03-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES - INSTRUCTION DES DEMANDES - ARTICLE 19 DE LA LOI DU 12 AVRIL 2000 IMPOSANT À L'ADMINISTRATION D'ACCUSER RÉCEPTION DE TOUTE DEMANDE SOUS PEINE D'INOPPOSABILITÉ DES DÉLAIS DE RECOURS - CHAMP D'APPLICATION - EXCLUSION - RECOURS ADMINISTRATIFS FORMÉS PAR DES TIERS À L'ENCONTRE D'AUTORISATIONS INDIVIDUELLES CRÉANT DES DROITS AU PROFIT DE LEURS BÉNÉFICIAIRES. 01-03-01-06 Aux termes du premier alinéa de l'article 18 de la loi du 12 avril 2000, qui détermine le champ...

§ France, Conseil d'État, Section du contentieux, 15 juillet 2004, 267415

...M. Labetoulle... 135-01-07-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - DISPOSITIONS FINANCIÈRES - CONTRÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PAR LES JURIDICTIONS FINANCIÈRES - OBSERVATIONS DÉFINITIVES DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES SUR LA GESTION D'UNE COLLECTIVITÉ LOCALE OU D'UN ORGANISME VISÉ AUX ARTICLES L. 211-4 À L. 211-6 ET L. 211-8 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES - A ACTE NE PRÉSENTANT PAS LE CARACTÈRE D'UNE DÉCISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS RJ1 - B DROIT À RECTIFICATION - OBJET DE LA DEMANDE DE RECTIFICATION NON LIMITÉ - C REFUS PARTIEL OU TOTAL DE FAIRE DROIT À LA DEMANDE DE...

§ France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 juillet 2004, 236840

...M. Labetoulle... 26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU RESPECT DE SES BIENS ART 1ER DU PROTOCOLE ADDITIONNEL - A CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - CRÉANCES CONSTITUÉES PAR LES INTÉRÊTS MORATOIRES ÉCHUS SUR LES SOMMES DUES PAR L'ADMINISTRATION AUX ENTREPRISES TITULAIRES DE MARCHÉS PUBLICS - B MÉCONNAISSANCE - ABSENCE - ARRÊTÉ DU 31 MAI 1997 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1996. 26-055-02-01 a Les créances constituées par les intérêts moratoires échus sur les sommes...

§ France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 juillet 2004, 245216

...M. Labetoulle... 54-06-01 PROCÉDURE - JUGEMENTS - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - OBLIGATION DE REPORTER LE JUGEMENT D'UNE AFFAIRE EN CAS DE DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE PAR LE REQUÉRANT - EXCEPTION - REQUÊTE ENTACHÉE D'UNE IRRECEVABILITÉ MANIFESTE INSUSCEPTIBLE D'ÊTRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE RJ1. 54-06-01 Dès lors qu'une requête est entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance, il est possible à une juridiction, sans méconnaître les règles générales de procédure applicables devant elle, de ne pas différer le jugement de l'affaire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la...

§ France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 juillet 2004, 251773

...M. Labetoulle... 335-005-01 ÉTRANGERS - ENTRÉE EN FRANCE - VISAS - REFUS DE VISA FONDÉ SUR UNE FRAUDE À L'ÉTAT CIVIL RÉVÉLÉE PAR DES INVESTIGATIONS MÉDICALES APPROFONDIES - CONTRÔLE RESTREINT DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR RJ1. 335-005-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle limité à l'erreur manifeste sur le motif tiré d'une fraude à l'état civil opposé par l'autorité consulaire pour justifier un refus de visa. 54-07-02-04 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT - REFUS DE VISA FONDÉ SUR UNE FRAUDE À L'ÉTAT...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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