Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LEMONTEY, president dans la jurisprudence francophone - page 3

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Enonciations - Mention du paiement d'une dette hors la vue du notaire - Preuve contraire -... ...M. Lemontey président...Sur le moyen unique : Attendu que, par différents actes authentiques de partage du 17 avril 1984, Mme X... a donné quittance à son frère, M. X..., du versement, hors la vue du notaire, des soultes prévues à ces actes ; Attendu qu'elle reproche à l'arrêt attaqué Chambéry, 15 juin 1993 de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de ces soultes alors, selon le moyen, que le débiteur d'une obligation qui prétend être libéré doit justifier de son...