Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LEDUCQ dans la jurisprudence francophone - page 198

24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ... ...M. LEDUCQ...Vu, avec les pièces qui y sont visées, l'arrêt en date du 2 avril 2009 par lequel la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 8 décembre 2005 rejetant comme irrecevable la demande des consorts D...et, statuant par la voie de l'évocation, a sursis à statuer sur la requête de Mme B... D...et autres, tendant à l'annulation de la décision en date du 26 décembre 1986 par laquelle le préfet de la Martinique a décidé de vendre à la commune du François la parcelle dont ils revendiquent la propriété dans le...