Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LAMBERT dans la jurisprudence francophone - page 115

54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...M. LAMBERT...Vu la lettre, enregistrée le 2 mars 2011, par laquelle M. Marc A a saisi la cour administrative d'appel de Marseille d'une demande tendant à l'exécution de l'arrêt n°07MA03340 - 09MA02170 rendu le 23 octobre 2009 par cette même cour a, d'une part, annulé la délibération du 16 septembre 2004 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Esparron-de-Verdon a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée G9 et a, d'autre part, enjoint à la commune d'Esparron-de-Verdon...