Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Jouhaud, Conseiller le plus ancien faisant fonctions dans la jurisprudence francophone

AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Fixation selon un barème - Adhésion de l'avocat au barème * AVOCAT - Honoraires - Montant -... ...Président :M. Jouhaud, conseiller le plus ancien faisant fonction...Attendu, selon les énonciations de l'ordonnance attaquée Agen, 21 octobre 1985, que M. Z..., avocat, plaidant pour la Mutuelle d'assurances des commerçants et industriels de France MACIF, avait adhéré au barème établi par celle-ci pour la fixation des honoraires de ses avocats ; que ce barème prévoyait que, lorsque l'avocat plaiderait une affaire devant...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Particularités aux conclusions d'appel - Adoption des motifs des premiers juges -... ...Président :M. Jouhaud, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, Attendu, que Mme Monique X... a assigné M. Pierre Y..., père de sa fille Lydia, devant le tribunal d'instance en lui réclamant le versement d'une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant ; qu'elle exposait qu'elle était au chômage et hébergée par sa famille et que le père...